ne puisse pas s'effectuer lorsque le produit est utilisé en mode tricycle", quand il incombait à la société Smart Trike de rapporter la preuve que les manipulations de la molette litigieuse étaient rendues

coupable de non-publication des mentions légales, délit prévu et puni par les articles 5 et 15 de la loi du 1er août 1986, l'a condamné à la peine de 10 000 francs d'amende et à verser à la société Cabinet Morel

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 513 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Me Monnet

Sornay, Rouchayrole, Mme Lecaplain-Morel, conseillers, Mmes Ala, Prieur, Thomas-Davost, Techer, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 30 mars 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de LOIRE-ATLANTIQUE sous l'accusation de violences mortelles

la société ; qu'en s'abstenant d'une telle constatation, l'arrêt attaqué manque de base légale, au regard de l'article L. 267 précité ; 2 / que la négligence des services fiscaux ne saurait se morceler

sécurité, alors : « 1°/ que si l'entrepreneur chargé de la construction et de l'entretien d'un ouvrage pourra, en principe, engager sa responsabilité pénale pour homicide involontaire en cas d'accident mortel

"de façon formelle et certaine" que la victime allait être en mesure de reprendre son activité professionnelle à temps complet, il reste, ainsi que le retenaient les premiers juges, que l'accident mortel

articles 1134 du Code civil et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la Compagnie general accident à garantir les conséquences dommageables de l'accident mortel

l'existence d'un lien de causalité entre le défaut de maîtrise de son véhicule par Z... et les dommages subis par la voiture de M. et Mme Y..., avec laquelle il est entré en collision après avoir mortellement

, ne pouvant, vu la position plus que branlante de son concubin sur le capot de sa voiture, ignorer le péril imminent de ce dernier de tomber sur la chaussée et de se blesser sérieusement, sinon mortellement

du Code de la route, 1382 du Code civil, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Schreurs entièrement responsable de l'accident mortel

, du Code de procédure pénale et de la règle de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Me Bentz, avocat des parties civiles, a donné lecture d'une lettre de moralité

chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 8 septembre 1992 qui, dans la procédure suivie contre Geneviève Z..., du chef de coups ou violences volontaires, avec arme, ayant entraîné la mort

n'avait pas bouclé sa ceinture de sécurité, ce qui n'a pu que contribuer à l'aggravation des conséquences de l'accident" sans caractériser l'existence d'une relation de cause à effet entre les blessures mortelles

régulièrement, à la cessation de ses fonctions, exercer dans cette même circonscription une activité de consultant fiscal sans manquer à ses obligations de désintéressement et, partant, aux conditions de moralité

Y..., agent d'une collectivité territoriale, ayant été mortellement blessé dans un accident de la circulation dont Mme A... a été condamnée, avec son assureur la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance

Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 ) qu'aux termes des articles L. 442-1 et L 442-2 du Code de la sécurité sociale, en cas d'accident mortel

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts B.

D... et son assureur, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le véhicule qui a, le premier, heurté la victime, l'a mortellement blessée et que le conducteur de ce véhicule a commis une faute