conclusion par l'avocat salarié de son contrat de travail ou de la modification de l'un de ses éléments substantiels, un exemplaire en est remis contre récépissé ou expédié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au conseil de l'ordre du barreau

Article 42

—

choisi ou désigné au titre de l'aide juridictionnelle partielle est communiquée dans les quinze jours de sa signature au bâtonnier, qui fait connaître son avis à l'avocat et au bénéficiaire de l'aide dans un délai fixé par le règlement intérieur du barreau

Article R653-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 02

Code de la sécurité sociale

351-3 du code de la sécurité sociale ; 3° Les périodes attribuées au titre des majorations de durée d'assurance pour enfants mentionnées à l'article L. 351-4, lorsque l'assuré n'a relevé d'aucun autre régime que celui de la Caisse nationale des barreaux

Article LO149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 95

Code électoral

Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi d'un mandat de député, d'accomplir directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un associé, d'un collaborateur ou d'un secrétaire, sauf devant la Haute Cour de justice et

Article R652-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 48

Code de la sécurité sociale

Si les cotisations ont été payées pour l'année entière, le trop perçu est remboursé par la Caisse nationale des barreaux français au plus tard dans le mois suivant la demande de l'intéressé.

Article R215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67

Code de l'urbanisme

Copie de la délibération créant la zone de préemption accompagnée des plans mentionnés au premier alinéa est adressée à la chambre départementale des notaires et aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est créée

Article 6

—

suivante : direction générale de l'INSEE, section concours et examens, timbre C 269,18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (courriel : concours@insee.fr), ou direction de l'ENSAI, service des admissions, campus de Ker Lann, rue Blaise-Pascal

Article 92-5

—

Le bâtonnier avise de cette décision sans délai le président du Conseil national des barreaux qui procède au retrait de l'avocat de la liste nationale prévue au deuxième alinéa de l'article 86.

Article 13

—

Une copie du règlement intérieur et des modifications intervenues est également déposée au greffe de chaque juridiction près laquelle est établi un barreau et tenue à la disposition de tout intéressé.

Article 8

—

soit les aspirants qui, depuis la fin de leur stage et sans interruption de plus de trois ans, ont été, en France, en Algérie, dans les départements et territoires d'outre-mer, magistrats des cours et tribunaux, avocats régulièrement inscrits à un barreau

Article L652-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 08 > 42

Code de la sécurité sociale

avocats visés au 19° de l'article L. 311-3 sont assises sur leur revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 et versés par l'employeur à la Caisse nationale des barreaux

Article R212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67

Code de l'urbanisme

Copie de la décision créant la zone est en outre adressée à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est créée la zone d'aménagement différé et au greffe des mêmes tribunaux

Article 4

—

second degré ou supérieur ; 4° Les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant au moins deux ans de fonctions ; 5° Les anciens avocats et anciens avocats défenseurs ayant été inscrits pendant deux ans au moins au tableau d'un barreau

Article 187

—

Le bâtonnier peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du procureur général, soit sur la plainte de toute personne intéressée, procéder à une enquête sur le comportement d'un avocat de son barreau.

Article 7

—

L'agent en cause peut présenter devant la commission des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix, soit un avocat inscrit au barreau, soit un membre d'une organisation syndicale.

Article 52

—

Le magistrat incriminé peut se faire assister par l'un de ses pairs, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit au barreau.

Article 229-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ; 2° Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau

Article 43

—

Les obligations de la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires au titre du régime de base et du régime complémentaire sont prises en charge par la caisse nationale des barreaux français

Article R321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

Code de commerce

de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ; 4° Les professeurs des universités et maîtres de conférence titulaires d'un doctorat en droit ; 5° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 6° Les avocats inscrits à un barreau

Article 25

—

La distance de tension est : t3 pour la position des conducteurs correspondant à la température maximale et à l'absence de vent ; t2 pour toutes les positions des conducteurs correspondant à des pressions de vent inférieures ou égales à 240 pascals, et

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