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191 469 résultats pour « Perrot-Gaulon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02157

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

de pension de retraite et 80 000 euros en réparation des pertes de salaires nés de la rupture du contrat de travail, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

Source officielle

Page 14 sur 9574

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Journal officiel
Radiations

NATHALIE PERROT-GAULON ET ASSOCIES

SIREN 320942840Greffe du Tribunal de Commerce de Laval

10/07/2025

Voir →

Modifications diverses

NATHALIE PERROT-GAULON ET ASSOCIES

SIREN 320942840Greffe du Tribunal de Commerce de Laval

10/09/2024

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Modifications diverses

NATHALIE PERROT-GAULON ET ASSOCIES

SIREN 320942840GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

10/06/2020

Voir →

Modifications diverses

NATHALIE PERROT-GAULON ET ASSOCIES

SIREN 320942840GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

12/05/2020

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Modifications diverses

NATHALIE PERROT-GAULON ET ASSOCIES

SIREN 320942840GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

15/01/2020

Voir →

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200938

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Mme [Q] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels actuels, alors « que les pertes de gains professionnels actuels correspondent aux pertes

Source officielle
CC

cr

6137268ecd58014677426848

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

que Denis X... a été convoqué devant le tribunal correctionnel pour avoir "conduit un véhicule automobile alors que son permis était annulé par une décision administrative de M. le préfet du Tarn et Garonne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

67ef6b0166129746fdd69d3d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

du 3 février 2025, le redressement judiciaire de la société Au Pain Gaulois semble pouvoir être envisagé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501718_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300020

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

en l'espèce ; 2°/ que l'indemnisation de la perte d'une chance est subordonnée à la constatation de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en évaluant la perte d'une chance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300021

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

en l'espèce ; 2°/ que l'indemnisation de la perte d'une chance est subordonnée à la constatation de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en évaluant la perte d'une chance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300022

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

en l'espèce ; 2°/ que l'indemnisation de la perte d'une chance est subordonnée à la constatation de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en évaluant la perte d'une chance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300023

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

en l'espèce ; 2°/ que l'indemnisation de la perte d'une chance est subordonnée à la constatation de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en évaluant la perte d'une chance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300024

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

en l'espèce ; 2°/ que l'indemnisation de la perte d'une chance est subordonnée à la constatation de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en évaluant la perte d'une chance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300025

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

en l'espèce ; 2°/ que l'indemnisation de la perte d'une chance est subordonnée à la constatation de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en évaluant la perte d'une chance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300026

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

en l'espèce ; 2°/ que l'indemnisation de la perte d'une chance est subordonnée à la constatation de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en évaluant la perte d'une chance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300027

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

en l'espèce ; 2°/ que l'indemnisation de la perte d'une chance est subordonnée à la constatation de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en évaluant la perte d'une chance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300028

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

en l'espèce ; 2°/ que l'indemnisation de la perte d'une chance est subordonnée à la constatation de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en évaluant la perte d'une chance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300029

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

en l'espèce ; 2°/ que l'indemnisation de la perte d'une chance est subordonnée à la constatation de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en évaluant la perte d'une chance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300030

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

en l'espèce ; 2°/ que l'indemnisation de la perte d'une chance est subordonnée à la constatation de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en évaluant la perte d'une chance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300031

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

en l'espèce ; 2°/ que l'indemnisation de la perte d'une chance est subordonnée à la constatation de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en évaluant la perte d'une chance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300032

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

en l'espèce ; 2°/ que l'indemnisation de la perte d'une chance est subordonnée à la constatation de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en évaluant la perte d'une chance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300034

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

en l'espèce ; 2°/ que l'indemnisation de la perte d'une chance est subordonnée à la constatation de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en évaluant la perte d'une chance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300035

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

en l'espèce ; 2°/ que l'indemnisation de la perte d'une chance est subordonnée à la constatation de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en évaluant la perte d'une chance

Source officielle