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N° Portalis DBW3-W-B7G-2SVG AFFAIRE :[M] [T] [X]/[O] [A], [I] [X] épouse [H], [K] [A], [Y] [E] [X], [S] [E] [X] épouse [H], [R] [F] [X], [D] [P] [X] épouse [G], [Y] [V], [Q] [N] Nous, Madame BERTHELOT

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Cour d'Appel

é au profit de M. X... la dite astreintec/M. Y

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Appel

14 juin 2005

Serge BERTHET, Conseiller M. Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

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Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd8775d

Appel

6 septembre 2005

Serge BERTHET, Conseiller M. Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller GREFFIER : Mme Véronique D..., Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

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Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd8960b

Appel

12 juin 2007

Serge BERTHET, Conseiller M. Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

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Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbe4

Appel

20 mai 2008

Serge BERTHET, Conseiller, GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision. MINISTÈRE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

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Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c413

Appel

18 mars 2008

Serge BERTHET, Conseiller GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 15 Janvier 2008, où l'affaire a été

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Cour d'Appel

6253cb16bd3db21cbdd8cd21

Appel

17 avril 2007

Serge BERTHET, Conseiller M. Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

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Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a16c

Appel

11 décembre 2007

Serge BERTHET, Conseiller GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

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6253cbd1bd3db21cbdd8e5f0

Appel

10 mai 2011

Serge BERTHET, Conseiller, GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffier lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 08 Mars 2011, où l'affaire a été mise en

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6253c9e3bd3db21cbdd89776

Appel

26 juin 2007

Serge BERTHET, Conseiller M. Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

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Chambre sociale

63d22aaa9b3c8605deec20a2

Appel

25 janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Christine ROBERT-WARNET, président Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller GREFFIER lors des débats :

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soc

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Cassation

14 juin 2005

Serge Laudrin, - M. Bertrand Franquet, - Mme Véronique Tessier, - Mme Coralie Blondel, - Mme Véronique Poiraud, - M.

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Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c53

Appel

13 novembre 2007

Serge BERTHET, Conseiller, GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

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Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c54

Appel

18 décembre 2007

Serge BERTHET, Conseiller, GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 30 Octobre 2007, où l'affaire a été mise

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Cour d'Appel

6253c90ebd3db21cbdd871c2

Appel

12 octobre 2004

Serge BERTHET, Conseiller, ont entendu les plaidoiries et en ont ensuite délibéré conformément à la loi. GREFFIER : Mme Françoise C..., Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

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Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87744

Appel

5 avril 2005

Serge BERTHET, Conseiller, ont entendu les plaidoiries et en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

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Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd8778c

Appel

7 juin 2005

Serge BERTHET, Conseiller, M. Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller, Mme. Elisabeth PONSARD, Conseiller, GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

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6253c934bd3db21cbdd87916

Appel

12 avril 2005

Serge BERTHET, Conseiller M. Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

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Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885c5

Appel

12 septembre 2006

Serge BERTHET, Conseiller,GREFFIER :Mme Véronique D..., Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.MINISTÈRE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.DÉBATS :à l'audience

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6253c9b5bd3db21cbdd89182

Appel

12 décembre 2006

Serge BERTHET, Conseiller GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

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