1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'allocation pour perte d'emploi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 7 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-24 du code du travail dans sa rédaction applicable

Gabriel X..., demeurant ..., la décision du 25 janvier 1988 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Bas-Rhin a exclu M.

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 9 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

le jugement en date du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 avril 1992 du directeur départemental du travail

date du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juillet 1994 par laquelle le directeur départemental du travail

X... n'exerçait pas le contrôle effectif de son entreprise au sens des dispositions précitées de l'article L.351-24 du code du travail, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Yvelines

: "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'agence nationale pour l'emploi" ; qu'aux termes de l'article R.311-3-2 du même code, dans sa rédaction résultant du

termes de l'article L. 351-1 du code du travail : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1992 ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique prévue par l'article L. 351-10 du code du travail, le travailleur privé d'emploi doit, aux

Y..., directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; que, contrairement à ce que soutient M. X..., la délégation de la signature du préfet dont disposait M.

tendant à l'annulation de la décision en date du 1er décembre 1992 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique l'a exclue du bénéfice du revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 du code du travail

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté, d'une part, sa demande dirigée contre les décisions du 14 septembre 1993 et du 18 février 1994 par lesquelles le directeur départemental du travail

Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 avril 1997 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a refusé d'inscrire les formations en droit

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION enregistré le 17 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DU DIALOGUE SOCIAL

Rouen du 11 juillet 1991 en ce qu'il a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur départemental du travail