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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100429
10 avril 2008
10 avril 2008
gestion du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Aimé 2000 ; Attendu que les époux X..., qui, avaient emprunté des fonds à la banque Worms
Source officiellePage 14 sur 1211
comm
613724d7cd58014677418c83
13 février 2007
13 février 2007
Vu l'article 15 du décret du n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à l'octroi d'un droit proportionnel sur les créances déclarées par la banque Worms
Source officielle