LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2044 et 2052 du code civil ; Attendu que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de communiquer tout autre élément utile relatif aux absences des enseignants de Mme A D, en l'absence

période appréciable, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État. 5.

Il soutient que - les absences invoquées, de courte durée, perlées et imprévisibles n'ont pas privé l'élève d'un enseignement dans une matière obligatoire pendant une période appréciable et ne sauraient

les éléments de fait qui lui étaient soumis, a retenu qu'elle avait toujours réclamé l'application du taux de change à la date du versement ; que ces motifs, qui répondent aux conclusions prétendument

Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Cossa, avocat de la société Souchet, les conclusions de

Chantepy, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en invoquant à l'appui de sa demande au tribunal administratif

Chantepy, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en invoquant à l'appui de sa demande au tribunal administratif

Y... jusqu'à la majorité de la jeune Sandrine, les frais de salaires et charges sociales qu'il sera amené à acquitter à la personne chargée de s'occuper pendant ses absences de ses enfants et d'exécuter

avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Choucroy, avocat de la Compagnie française d'électro-chimie, les conclusions

d'intention matrimoniale doit être apprécié au regard de sa loi nationale ; qu'en appréciant le consentement au mariage de M.

compter de la date de "la connaissance de la nullité" et que les cessionnaires ne démontraient pas que Mme [D] avait eu une connaissance effective des cessions intervenues en 1998 compte tenu de son absence

Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M.

Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M.

les risques d'endettement résultant du recours à un prêt relais avec une échéance unique de remboursement, d'un montant de 750 200 euros, bien supérieur à celui obtenu en 2003, en l'absence

2025 ; l’urgence est particulièrement caractérisée, dès lors que les élèves de troisième présentent le diplôme national du Brevet en juin qui prévoit une évaluation des compétences en technologie ; l’absence