par deux arrêts de la Cour de justice des communautés en date du 13 juillet 1986 qu'une société nationale de gestion de droits d'auteurs se trouvant en position dominante sur une partie substantielle

découler de l'exercice normal du droit de grève, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 4 / que

de confiance, faux et usage de faux et abus de biens sociaux, à 3 ans d'emprisonnement dont 33 mois et avec sursis, et le second, pour abus de confiance, faux et abus de biens sociaux, à 18 mois d'emprisonnement

de confiance, abus de bien social et de pouvoir, complicité de recel ; qu'ils estiment que leurs anciens employeurs et la société venant à leurs droits s'étaient rendus coupables de dénonciations fautives

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, qu'il ne résulte pas des débats, oraux ou écrits, que le moyen tiré de l'abus

Sylvain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 7 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de confiance par officier ministériel, faux en écritures

Mme X... ont été licenciés chacun pour faute lourde le 26 novembre 2002 ; Sur le pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave

Igor, contre l'arrêt n° 13 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Danielle X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 22 février 2017, qui, pour abus

THEMIS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 1er octobre 1997, qui les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de Pierre X... du chef d'abus

Le Syndicat des copropriétaires soutient concernant l’ensemble des résolutions que le demandeur ne prouve pas d’abus de droit.

, qui avaient été dans l'obligation de se faire représenter et d'assister à l'audience, a caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice ; qu'il a ainsi légalement justifié

Chantal, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2001, qui a condamné la première, pour abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec

[X] a été engagé en qualité de commercial à compter du 15 février 2010 par la société Novalem aux droits de laquelle vient la société Ecselis.

, abus de blanc-seing, abus frauduleux d'un état de faiblesse et vol, et contre la seconde, pour recel, a rejeté leur requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; - X...

l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Marie-Françoise Z..., épouse A..., et de Gérard A... du chef d'abus

Paul, contre 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de banqueroute, abus de

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 13 juin 2017, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'abus

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2000, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec

de préemption, comme cela lui était demandé par le mis en examen, ce qui ne permet pas de s'assurer de la volonté de faire échec à l'exécution de la loi, l'abus de droit impliquant son application ne