Codes de loi français

Article Annexe I

Annexe I RÉFERENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES Définition : Le titulaire du Brevet Professionnel Boulanger est un professionnel hautement qualifié qui conçoit et réalise des produits de panification, de viennoiserie, de sandwicherie et de restauration

Article R6325-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 43

de tout ou partie des enseignements généraux professionnels et technologiques du contrat de professionnalisation précise, notamment : -les domaines de la formation dispensée par l'organisme de formation d'accueil, les modalités de suivi pédagogique

Article D112-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 18 > 18

Le projet d'accueil individualisé d'un candidat aux examens de l'enseignement scolaire est communiqué à l'autorité académique compétente, par le chef d'établissement, dans le cas où le candidat ne présente pas les épreuves à l'examen dans l'établissement

Article L2242-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 22

articles L. 1233-21 et L. 1233-22 selon les modalités prévues à ces mêmes articles ; 2° Sur la qualification des catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques ; 3° Sur les modalités de l'association des entreprises sous-traitantes

Article Annexe IIIa

FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL 1. VOIE SCOLAIRE La durée de la formation en milieu professionnel est de 22 semaines réparties sur les trois années de formation.

Article R557-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

à l'article L. 557-31 qui lui ont été assignées conformément aux procédures mentionnées à l'article R. 557-4-6 et pour lesquelles il demande à être habilité, que ces tâches soient exécutées par lui-même ou en son nom et sous sa responsabilité.

Article L522-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

suivant la réception de l'ensemble des informations mentionnées au 1°, et sous réserve des dispositions du 3°, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique sa décision aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil et à l'établissement

Article 17

Les membres du corps ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef de celui-ci, ni être placés en position de détachement ou de disponibilité en application des dispositions

Article 318-61

I. - La société de gestion de portefeuille qui externalise une tâche ou fonction opérationnelle demeure pleinement responsable du respect de toutes ses obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier

Article 321-96

I. - La société de gestion de portefeuille qui externalise une tâche ou fonction opérationnelle demeure pleinement responsable du respect de toutes ses obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier

Article 1

Elles sont dénommées administrateurs d'institutions de retraite professionnelle.

Article 5

A défaut de règles statutaires autorisant le report de tout ou partie des services antérieurs dans le corps ou l'emploi d'accueil, l'agent non titulaire titularisé dans un corps ou emploi de catégorie A est classé en prenant en compte les services civils

Article R715-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 50

Les séquences d'observation ont pour objectif de sensibiliser les élèves à l'environnement technologique, économique et professionnel en liaison avec les programmes d'enseignement, notamment dans le cadre de l'éducation à l'orientation.

Article R4421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27

Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur fluvial de marchandises ou à la demande du préfet des Hauts-de-France, tout document comptable, statutaire

Article R3211-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés

Article R3113-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 70

Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes, tous documents comptables, statutaires ou établis par des agents financiers

Article Annexe

Le départ (mutations, départs à la retraite...) de : .... ouvriers d'entretien et d'accueil ; .... ouvriers professionnels ; .... maîtres ouvriers ; .... techniciens.

Article R3113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 97

Le préfet de région délivre à l'entreprise une autorisation d'exercer la profession lorsqu'elle satisfait aux exigences d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle prévues aux articles R. 3113

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : titre professionnel secrétaire assistant (e). Niveau : IV. Code NSF : 324 t-secrétariat bureautique.

Article Annexe IIc

Première situation en entreprise Elle est organisée dans l'entreprise d'accueil du candidat et s'appuie sur une situation professionnelle concrète. Elle vise des activités portant sur le domaine aérien ou souterrain.