Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 433 résultats pour « accord comportant des concessions réciproques »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R521-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 34
Lorsque les projets de travaux dans le périmètre de la concession réalisés par une personne autre que le concessionnaire ou qu'une personne agissant pour le compte de ce dernier modifient la géométrie, le niveau de sûreté ou la fonctionnalité d'un ouvrage
Article 1
Un casino est un établissement comportant trois activités distinctes : l'animation, la restauration et le jeu, réunies sous une direction unique sans que le jeu et l'animation puissent être affermés.
LEGIARTI000042233636
spécificités de chaque concession, notamment sur les questions relatives à la navigation.
Article L111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46
La durée des concessions attribuées en application de l'article L. 132-6 depuis le 31 décembre 2017 ne peut permettre de dépasser l'échéance du 1er janvier 2040, sauf lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre à l'autorité administrative
Article R521-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 46
l'énergie transmet à chaque préfet concerné, ou le cas échéant au préfet coordonnateur, un rapport unique présentant le projet de regroupement et lui demande de procéder aux consultations : - des communes sur le territoire desquelles les ouvrages des concessions
Article L134-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 93
Si dans le périmètre d'une concession, le titulaire découvre un gîte géothermique dont la puissance primaire est inférieure à la valeur fixée par décret en Conseil d'Etat, son titulaire peut seul obtenir un permis d'exploitation portant, à l'intérieur
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48
A l'intérieur du périmètre d'une concession ou d'une exploitation d'Etat, le concessionnaire ou l'Etat, selon le cas, jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet
Article Annexe II, 20
Cession de la concession
Article Annexe II, 31
Fin de la concession
Article Annexe II, 30
Renouvellement de la concession
Article Annexe II, 29
Durée de la concession
Article 223 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 77
La société mère du groupe soumet à une imposition séparée au taux prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article 219 le résultat net d'ensemble de cession, de concession ou de sous-concession des actifs détenus ou pris en concession par une société membre
Article 7
La convention prévue à l'article 6 ci-dessus détermine, notamment : L'objet, la nature, la durée de la formation ; Les modalités d'organisation de l'activité sur les lieux de travail ; Le nom du ou des salariés intéressés ; Les engagements réciproques
Article R551-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 87
l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics et de contrats de concession
Article L143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48
La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines est autorisée par l'autorité administrative sans mise en concurrence.
Article R2124-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
Dans les stations classées au sens des articles R. 133-37 à R. 133-41 du code du tourisme, la période définie dans la concession peut, si la commune d'implantation de la concession s'y est déclarée favorable par une délibération motivée au regard de la
Article L124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 90
Si l'autorisation de recherches vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession ou sur une demande de permis d'exploitation introduite par son titulaire, la validité de ce titre minier est prorogée de droit
Article L433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 51
La concession de distribution confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges de
Article Annexe II, 32
Fin anticipée de la concession
Article L621-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 57 > 15
-Une autorisation de recherches minières ne peut être délivrée à un tiers, à l'intérieur du périmètre d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession, qu'avec l'accord de son détenteur. II.
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