Codes de loi français

Article 8

La rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux ne peut être inférieure aux appointements minima annuels garantis pour chaque coefficient par les accords entre l'union des industries métallurgiques et mécaniques et les organisations

Article 7

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et aux personnes physiques exerçant ou habilitées à exercer cette profession sur le

Article 1

des droits de l'homme et les décisions de la Commission européenne des droits de l'homme ; d) Les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne. 4° Un ensemble de publications officielles : a) Les éditions “ Lois et décrets ”, “ Débats parlementaires

Article L632-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38

Lorsque les activités d'une plateforme de négociation mentionnée à l'article L. 420-1 qui a installé des dispositifs d'accès dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen y ont

Article 695-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29

Dans le cas où la personne recherchée se trouve en un lieu connu sur le territoire national, le mandat d'arrêt émanant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat lié à l'Union européenne par un accord mentionné à la section 5 du présent chapitre

Article D3121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 07

A ce titre, il élabore et conduit les plans de coopération entre armées et mène les dialogues bilatéraux militaires ; 2° Est chargé des relations militaires avec les structures militaires internationales, notamment de l'Union européenne et de l'Organisation

Article D1115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 47

Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements d'intérêt public visés à l'article L. 1115-2, dont l'objet relève de la mise en oeuvre et de la gestion des actions requises par les projets et programmes de coopération interrégionale

Article R613-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut inviter l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en charge de la surveillance d'une succursale ayant une

Article L204-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 04

-Un accès partiel à une activité professionnelle relevant d'une profession réglementée au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, en

Article R145-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 93

Lorsque le professionnel de santé mis en cause est ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, la décision de la section des assurances sociales de la chambre

Article Annexe tableau n° 1 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 07

Etats-Unis : 1re circonscription : circonscriptions consulaires d'Atlanta, Boston, Miami, New York, Washington. Etats-Unis : 2e circonscription : circonscription consulaire de Chicago.

Article Annexe VI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession. 3.

Article 19-1

Elle coopère étroitement avec les autres directions du ministère, en particulier la direction générale du Trésor, ainsi qu'avec le secrétariat général aux affaires européennes, la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, les

Article 1

Sous réserve des dispositions de l'article 15, les autorisations prévues au présent titre ne peuvent être accordées qu'aux personnes qui possèdent un établissement sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord

Article R711-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent délivrer des certificats pour attester de l'origine prévue par le code des douanes de l'Union européenne, par la convention de Genève pour la simplification des formalités

Article L2342-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

membres de l'Union européenne, le commerce ou le courtage : 1° D'une arme chimique autre qu'une arme chimique ancienne ou qu'une arme chimique abandonnée ; 2° D'un produit chimique inscrit au tableau 1 à des fins autres que des fins médicales, pharmaceutiques

Article 14

Les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ainsi que celles des règlements ou décisions de la Commission européenne impliquant une transmission de données aux autorités européennes de surveillance

Article D214-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

En application du I de l'article L. 214-24-1, la commercialisation en France de parts ou actions d'un FIA établi dans un pays tiers géré par une société de gestion établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou une société de gestion de portefeuille

Article 46 quindecies O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 42

des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ; b) règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union

Article L632-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 81

autorité au sein d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers ne peuvent être divulguées sans l'accord exprès de l'autorité ou du comité qui les a communiquées et, le cas échéant