Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein du comité ainsi que, le cas échéant, aux experts appelés à prendre part aux séances, pour leur permettre de participer aux réunions sur simple présentation

Article L2261-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Code du travail

En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d'activité ou un secteur territorial déterminé, le ministre chargé du

Article R*322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75

Code de l'urbanisme

Le dossier soumis à l'enquête publique prévue à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 inclut un projet d'acte d'association ainsi que : Un plan parcellaire indiquant le tracé du ou des périmètres intéressés, accompagné de l'état

Article L230-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 37

Code de l'urbanisme

La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien.

Article R422-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77

Code de l'environnement

L'affichage, dans les huit jours suivant celui de l'assemblée générale, de la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 422-34 vaut notification aux propriétaires et détenteurs du droit de chasse intéressés.

Article R2123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 10

Code général de la propriété des personnes publiques

Elle prévoit, sauf accord contraire des parties, l'application du principe de référence défini au troisième alinéa du II de l'article L. 2123-9, lorsque la personne publique propriétaire de la voie rétablie ou, le cas échéant, l'établissement public de

Article L1335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 75

Code de la défense

Les conditions dans lesquelles s'effectuent les transports prévus à l'article L. 1335-1 sont déterminées d'un commun accord entre le ministre utilisateur et l'armateur intéressé, après avis du ministre des transports.

Article L331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

Code rural (nouveau)

Si, à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle la mise en demeure de cesser l'exploitation est devenue définitive, un nouveau titulaire du droit d'exploiter n'a pas été retenu, toute personne intéressée par la mise en valeur du fonds peut

Article L4424-26-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57

Code général des collectivités territoriales

spéciale d'équipement arrêtée dans les conditions prévues à l'article 1607 bis du code général des impôts ; 2° Les contributions, notamment les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations, garanties financières qui lui sont accordées

Article R743-139-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

Code de commerce

Le président ou le vice-président du Conseil national, après avoir entendu les intéressés et recueilli toutes informations utiles, propose, si les parties n'ont pu se rapprocher, une solution au litige.

Article R4221-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10

Code de la défense

Le réserviste peut être admis, avec son accord, à servir auprès d'une autre unité de sa force armée ou formation rattachée d'appartenance pour y effectuer des périodes d'activité au titre de son engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

Article 1413

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

Code général des impôts

Toutefois, cette cotisation est mise à la charge du propriétaire si celui-ci est une personne morale et n'a pas souscrit, dans le délai prescrit, la déclaration de mutation de jouissance à laquelle il est tenu.

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 20

Code de la construction et de l'habitation

Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s'engage à respecter des obligations définies par voie de convention.

Article L301-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

Code de la construction et de l'habitation

difficultés sociales particulières, notamment pour tenir compte de la nécessité d'adapter la localisation, la taille, les caractéristiques techniques et la gestion de l'opération, tout en maîtrisant la dépense de logement ; 2° Des aides publiques, accordées

Article 44

—

Sauf accord préalable entre le chef d'entreprise et les mandataires de chaque liste, les scrutateurs sont désignés par le bureau parmi les électeurs présents.

Article 1

—

professionnelle, l'amortissement exceptionnel des constructions nouvelles, la réduction du droit de mutation ou de la taxe de publicité foncière prévus en faveur du développement régional et de l'amélioration des structures des entreprises peuvent être accordés

Article R4124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 65

Code de la défense

, le directeur central du service de santé des armées, le directeur du service de l'énergie opérationnelle, le directeur central du service du commissariat des armées et le directeur central du service d'infrastructure de la défense peuvent, après accord

Article L515-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 10

Code de l'environnement

ou le caractère limité des surfaces intéressées le justifie, procéder à la consultation écrite des propriétaires des terrains par substitution à la procédure d'enquête publique prévue au troisième alinéa de l'article L. 515-9.

Article 9

—

Il est renouvelé une fois pour une durée égale, à condition que les intéressés aient soutenu avec succès une thèse de troisième cycle ou obtenu un diplôme de docteur ingénieur ou le diplôme d'études et de recherches en biologie humaine.Des dérogations

Article L4111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

Code de la santé publique

Lorsqu'un Etat étranger accorde à des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes, nationaux français ou ressortissants français, le droit d'exercer leur profession sur son territoire, le ressortissant de cet Etat peut être autorisé à pratiquer son

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