La demande mentionnée à l'article L. 1233-57-5 est adressée par le comité social et économique, ou, en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 par les organisations syndicales représentatives de l'entreprise, au directeur régional

Article L2141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 33

Code du travail

Cet accord prend en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle.

Article 25

—

Elle ne peut être apportée que dans les cas suivants : 1° Lorsque la qualité de coopérative est un obstacle immédiat à la survie de l'entreprise ; 2° Lorsqu'une stagnation ou une dégradation sérieuse de l'activité de l'entreprise, liée à sa qualité

Article L2342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

Code du travail

Lorsqu'il opte pour la constitution d'un comité d'entreprise européen, le groupe spécial de négociation conclut un accord qui détermine : 1° Les établissements de l'entreprise de dimension communautaire ou les entreprises membres du groupe d'entreprises

Article L3332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Code du travail

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3332-17, l'actif de ce fonds peut être investi à 95 % en titres de l'entreprise.

Article L1142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Code du travail

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise, au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8, se situent en deçà d'un niveau défini par décret, l'entreprise dispose d'un délai de trois

Article 10 ter

—

l'employeur peut, soit en cas d'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de convention ou d'accord de branche, soit après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d'entreprise, placer une partie seulement des salariés de l'entreprise

Article ANNEXE II

—

. : , téléphone : et L'entreprise ou groupement : Adresse : , téléphone : Art. 2. - La présente convention concerne le stage de formation professionnelle, obligatoire en vue de la délivrance du D.U.T., spécialité , option et effectué dans l'entreprise

Article R4513-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95

Code du travail

Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice assure, pour le compte de l'entreprise extérieure, la réalisation des examens complémentaires rendus nécessaires par la nature et la durée des travaux réalisés par le travailleur de l'entreprise extérieure

Article L1225-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise

Article L1225-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

Article R111-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

Elle peut recueillir les informations qu'elle juge nécessaires auprès des services et directions dans lesquels celui-ci a exercé ses fonctions au cours des années antérieures et de l'entreprise où il souhaite exercer des fonctions à l'avenir.

Article R163-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20

Code de la sécurité sociale

-Le prix d'un médicament inscrit sur les listes ou l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 et à l'article L. 162-22-7 peut être modifié par convention conclue entre l'entreprise qui l'exploite, qui assure son importation

Article R314-52-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 49

Code de l'énergie

La charge de la preuve de cet envoi incombe, en cas de litige, à la société EDF ou à l'entreprise locale de distribution.

Article L2312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Code du travail

applicables dans l'entreprise.

Article L3334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

Un plan d'épargne pour la retraite collectif peut être mis en place à l'initiative de l'entreprise ou selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 3322-6.

Article R518-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 18

Code monétaire et financier

Ces prêts sont accordés dans une perspective d'accès, de maintien ou de retour à un emploi.

Article L2232-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Code du travail

I. – Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus

Article R5221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 97

Code du travail

L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : 1° S'agissant de l'emploi proposé : a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour

Article R6146-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46

Code de la santé publique

-Le contrat de pôle définit le champ et les modalités d'une délégation de signature accordée au chef de pôle permettant d'engager des dépenses dans les domaines suivants : 1° Dépenses de crédits de remplacement des personnels non permanents ; 2° Dépenses

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