par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 11° Aux articles R. 561-16-2, R. 561-31-1 et R. 561-31-2, les mots : 1° à 1° quater sont remplacés par les mots : 1° à 1° ter ; 12° A l'article R. 561-16-2, les mots : acquéreurs

Article L2333-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Lorsque, à la suite de la cession d'un véhicule, le système enregistrant les informations mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la route mentionne un acquéreur qui n'est pas le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, l'acquéreur est

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

Code de la sécurité intérieure

d'arme : fait d'avoir une arme sur soi utilisable immédiatement ; 11° Traçabilité : obligation d'enregistrement des différents détenteurs successifs d'une arme et de ses éléments numérotés, de leur fabrication à la possession finale par le dernier acquéreur

Article Annexe à l'article R443-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Les frais de cession, notamment les droits d'enregistrement, sont à la charge de l'associé personne physique acquéreur des parts.

Article 199 undecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29

Code général des impôts

neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ; 3° Après la réalisation des travaux, les investissements sont exploités dans le cadre d'une activité hôtelière ou industrielle ; 4° Il n'existe aucun lien d'intérêt entre le cédant de la friche et les acquéreurs

Page 14 · 265 résultats

← Précédent