Le directeur de l'organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

et la rénovation du bien immobilier acquis par la SCI ayant constitué leur domicile familial.

était fixé à 467 300 francs ; qu'au titre du dépôt de garantie, les réservataires s'étaient engagés à verser chaque mois, jusqu'au jour de la signature de l'acte de vente à terme, 1 500 francs à l'organisme

l'origine de la situation d'invalidité dans laquelle se trouvait Mme X... située avant résiliation de ladite convention, peu important à cet égard que le droit à indemnisation de celle-ci n'eût été acquis

social ayant répondu au-delà du délai de 10 jours, son approbation tacite et définitive de la cotation était acquise ; Attendu cependant que si, faute de réponse de la Caisse dans le délai de dix jours

X... située avant résiliation de ladite convention, peu important à cet égard que le droit à indemnisation de celui-ci n'eût été acquis qu'à compter du jour, postérieur à la résiliation, où la Sécurité

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

[L] recevable ; - condamné la [7] à rectifier les points de retraite complémentaire acquis par M.

K... de son prix d'acquisition, soit 23 500 euros, et en ce qu'il condamne M. G... à garantir M.

Toute mobilité de salariés entre les organismes des régimes relevant du : - régime général - l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (Organic) - la Caisse nationale d'assurance

DUQUEL SE TROUVENT LES EPOUX X..., DIVERSES PARCELLES DE TERRE D'UNE CONTENANCE DE 90 HECTARES ENVIRON AINSI QUE DES BATIMENTS A USAGE AGRICOLE ; QUE LE BAIL PRECISAIT QUE LES IMMEUVLES AYANT ETE ACQUIS

, sont entachées d'une illégalité faisant obstacle à la poursuite de leur exécution, dès lors qu'aucune acquisition n'a été effectuée et qu'en tout état de cause, ces acquisitions ne pourront être réalisées

* * * * Par acte notarié du 14 décembre 2011, la SCI CBC a acquis de M.

ou nées durant son exécution, n'interdit pas aux parties de définir les conditions d'acquisition de la garantie ; que le règlement de prévoyance de l'IPSA énonce que le droit aux prestations cesse au

O... ont, en 2006, acquis en indivision un immeuble alors qu'ils vivaient en concubinage.

par elle auprès d'organismes sociaux de juillet 2000 à décembre 2005, sans comporter le moindre motif venant étayer ce chef du dispositif ; 2.

Le I. de l'article 150 VB du même code dispose que : " Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant

Véronique, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 août 2001, qui a condamné, pour escroqueries commises en bande organisée, Claude Z..., à 4 ans

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

[C] ; - condamné la [7] à rectifier les points de retraite de base acquis par M.