fait grief à l'arrêt d'avoir validé les saisies-attributions alors, selon le moyen : 1 / que si le juge de l'exécution ne peut, pas plus que le premier président, remettre en cause les effets des actes

L'acte authentique n'ayant pas été signé à la date convenue, la bénéficiaire et M. [J] ont assigné les promettants en constat de la caducité de la promesse et en restitution du dépôt de garantie.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 novembre 2023), par acte authentique du 27 juin 2015, reçu par Mme [C], notaire au sein de la société civile professionnelle [C]-Passebois (le notaire), MM.

X... a contesté la validité de cet acte et que Mme Elisabeth X... a demandé au notaire de convoquer les parties pour la signature d'un acte authentique le 22 décembre 2006, date à laquelle le notaire a

La société BBTP fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société CFPB, à titre de provision, la somme de 150 520,67 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2020,

Y..., en se fondant sur un état manuscrit, 1 ) sans constater qu'il s'agirait d'un acte authentique ou sous signatures privées ou d'un commencement de preuve par écrit complété par un autre élément de

moins permis que le docteur B..., psychiatre, qui a examiné l'intéressée en 1998 à la demande du juge des tutelles confirme qu'elle n'avait pas conscience de ses actes ; qu'il fait en effet le constat

argués de faux (acte de notoriété acquisitive du 10 novembre 1965, acte de partage du 16 novembre 1966 et document d'arpentage du 12 septembre 1977) ont été utilisés pour l'établissement de l'acte authentique

authentique du 13 octobre 1989 ; qu'à la demande du département des Pyrénées Orientales, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) a fait valoir son droit de préemption par acte

non inscrit à la nomenclature générale des actes professionnels, que pour autant que la demande ait pour objet une prise en charge par assimilation à un acte de même importance figurant à la nomenclature

dénaturation des conclusions, défaut et contradiction de motifs, et manque de base légale ; "aux motifs que de l'ensemble des faits dont le juge d'instruction est saisi, seule la falsification de l'acte

cas de demande conjointe, les conventions conclues entre les époux au cours de l'instance en divorce pour la liquidation et le partage de la communauté doivent, pour produire effet, être passées par acte

sous seing privé avec le seul engagement de faire des finitions avant la signature de l'acte authentique ; qu'il apparaît que les actes de vente passés entre les parties ne prévoient pas que la vente

sous seing privé avec le seul engagement de faire des finitions avant la signature de l'acte authentique ; qu'il apparaît que les actes de vente passés entre les parties ne prévoient pas que la vente

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 4 mars 2020), par acte du 8 juillet 2008 dressé par M. [M], avec la participation de M. [R], notaires, MM.

sous seing privé avec le seul engagement de faire des finitions avant la signature de l'acte authentique ; qu'il apparaît que les actes de vente passés entre les parties ne prévoient pas que la vente

sous seing privé avec le seul engagement de faire des finitions avant la signature de l'acte authentique ; qu'il apparaît que les actes de vente passés entre les parties ne prévoient pas que la vente

sous seing privé avec le seul engagement de faire des finitions avant la signature de l'acte authentique ; qu'il apparaît que les actes de vente passés entre les parties ne prévoient pas que la vente