Codes de loi français

Article 37

Les prestations fournies par l'organisme technique central (ci-après dénommé OTC) sont notamment les suivantes : a) L'OTC élabore les documents techniques relatifs aux méthodes et matériels de contrôle à mettre en œuvre ; b) L'OTC élabore les documents

Article 29

Les prestations fournies par l'organisme technique central (ci-après dénommé OTC) sont notamment les suivantes : a) L'OTC élabore les documents techniques relatifs aux méthodes et matériels de contrôle à mettre en oeuvre ; b) L'OTC élabore les documents

Article D713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 35

Les militaires en position d'activité au sens de l'article L. 4138-2 du code de la défense sont immatriculés par les soins de l'administration dont ils relèvent dès qu'ils remplissent les conditions exigées au 1° de l'article D. 713-1 pour pouvoir bénéficier

Article Annexe I

Les fondamentaux du droit international public A. ― Les sources du droit international : coutume ; traités et accords ; principes généraux ; jurisprudence ; actes unilatéraux. 3.

Article R711-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 03

Il représente CCI France auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de la vie civile.

Article 2326

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Une sûreté réelle peut être constituée sur les biens d'une personne morale de droit privé en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de la sureté doit l'être par acte

Article R4125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Le président de la commission en donne acte à l'intéressé. II. - Pour les militaires des forces armées et formations rattachées relevant du ministre de la défense, le ministre compétent au sens du I est le ministre de la défense.

Article R811-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96

Le représentant de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le président de la collectivité de rattachement ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de l'établissement

Article 20

les actes utiles en exerçant au besoin les pouvoirs mentionnés aux articles 54,60,61,62 et au premier alinéa de l'article 75 du code de procédure pénale.

Article R4137-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

L'exercice du pouvoir disciplinaire à l'encontre des officiers généraux et des autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau relève du ministre de la défense, sous réserve des dispositions de l'article R. 4137-41.

Article D412-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

A défaut, ou sur demande de l'assuré, la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la personne détenue lui remet la feuille d'accident.

Article Annexe

L'organisation constitutionnelle de la France : a) La Constitution française ; b) Le pouvoir exécutif : le Président de la République, le Gouvernement ; c) Le pouvoir législatif : le Parlement : l'Assemblée nationale et le Sénat ;

Article 11

Il peut recevoir du président délégation pour signer tous actes relatifs à l'administration interne de la Haute autorité.

Article R1454-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Le conseiller rapporteur dispose des pouvoirs de mise en état conférés au bureau de conciliation et d'orientation. Il peut, pour la manifestation de la vérité, auditionner toute personne et faire procéder à toutes mesures d'instruction.

Article 1

Pour pouvoir faire acte de candidature aux concours d'internat prévus à l'article 27 du décret du 19 octobre 1988 susvisé, les pharmaciens appartenant aux catégories énumérées dans ce même article doivent avoir exercé leur activité professionnelle pendant

Article D821-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 28

Le président élu par le Conseil national représente la Compagnie nationale dans tous les actes de la vie civile et este en justice en son nom. Il porte le titre de président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Article 8

A ce titre : 1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 3° Il a autorité sur les départements, directions et services et

Article 41

Le centre de rattachement du contrôleur ou le réseau auquel est affilié le centre de rattachement procèdent à cette déclaration.

Article L541-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87

Pour certaines des catégories de déchets précisées par décret, l'administration fixe, sur tout ou partie du territoire national, les conditions d'exercice de l'activité de gestion des déchets.

Article R312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée .