Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 809 résultats pour « acte unilatéral par nature révocable »
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EXTRAIT
Article 2
Pour les actes d'examen visuels et de prélèvement d'échantillon, en vue de la certification, le minimum de perception N correspondant à l'échantillon de base est majoré d'une redevance variable calculée, selon la nature des produits et l'importance des
Article Annexe I
sociale, adresse complète) : Signature (2) (1) Lorsqu'il s'agit d'une réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne considérée comme satisfaisant à l'obligation définie aux articles L. 4311-1 et L. 4311-2 du code du travail, indiquer la nature
Article R113-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 54
L'agent bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 113-9-1 est systématiquement identifié par, outre le cas échéant sa signature et sa qualité, un numéro d'immatriculation administrative dans l'ensemble des décisions et actes administratifs
Article L1125-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98
Pour chaque investigation clinique à l'exception de celle qui ne comporte aucun risque ni contrainte et dans laquelle tous les actes sont réalisés et les produits utilisés de manière habituelle, le dossier soumis au comité de protection des personnes
Article L2262-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 96
En cas d'annulation par le juge de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective, celui-ci peut décider, s'il lui apparaît que l'effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison
Article L1153-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
situation intimidante, hostile ou offensante ; Le harcèlement sexuel est également constitué : 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte
Article R5426-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 30
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
Article L1617-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
Le comptable d'une commune, d'un département ou d'une région ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur.
Article L1126-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 59
Pour chaque étude des performances à l'exception de celle qui ne comporte aucun risque ni contrainte et dans laquelle tous les actes sont réalisés et les produits utilisés de manière habituelle, le dossier soumis au comité de protection des personnes
Article 696-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 81
Toutefois, lorsqu'il est nécessaire soit de mettre en examen une personne ou de la placer sous le statut de témoin assisté, soit de recourir à des actes d'investigation qui ne peuvent être ordonnés qu'au cours d'une instruction, en raison de leur durée
Article D162-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 56
Ce plan de soins, convenu entre les deux médecins en accord avec le patient, fixe la nature et la périodicité de ces soins ; 2° En cas d'intervention successive de plusieurs médecins pour une même pathologie, sous réserve que cette séquence de soins
Article 171
-Les actes du président de la Polynésie française, du conseil des ministres et des ministres sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi que, pour les actes mentionnés au II, à
Article L231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Les recettes de la section de fonctionnement du budget communal se composent : 1° Du revenu de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature ; 2° Du produit des prestations en nature ; 3° Du produit des centimes additionnels dont
Article 18
A compter de la déclaration de grossesse et jusqu'à l'expiration d'un délai de huit semaines à l'issue de la période de suspension du contrat, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu unilatéralement, sauf en cas de manquement grave aux
Article L341-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 83
des conditions mentionnées au 1° de l'article L. 341-6, le titulaire de cette autorisation dispose d'un délai maximal fixé par décret à compter de la notification de l'obligation à laquelle il est tenu pour transmettre à l'autorité administrative un acte
Article R132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 99
° L'identité du titulaire du droit visé à l'article L. 122-6 et du créancier gagiste, ainsi que toutes modifications relatives à leurs nom, prénoms, dénomination sociale, forme juridique, domicile ou siège social ; 2° L'indication des éléments de nature
Article 33
. - Pour les décisions judiciaires, trois mois du jour où elles sont devenues définitives, ce délai étant réduit à un mois pour les décisions prononçant la résolution, la révocation, la nullité ou la rescision d'un acte de nature à être publié.
Article R*322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97
l'établissement du projet de remembrement, le président de l'association requiert le service de la publicité foncière de lui délivrer dans les trois mois pour chacun des immeubles compris dans le périmètre de remembrement les renseignements concernant : 1° Les actes
Article L137-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 48
versés, sous quelque forme que ce soit, à d'anciens salariés directement par l'employeur, ou pour son compte, par l'intermédiaire d'un tiers, en vertu d'une convention, d'un accord collectif, de toute autre stipulation contractuelle ou d'une décision unilatérale
Article 10
" Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. " La preuve de la réception des actes par le haut-commissaire peut être apportée par tout moyen.
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