Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 345 résultats pour « actes matériels manifestant l'exercice d'une possession réelle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 345 résultats pour « actes matériels manifestant l'exercice d'une possession réelle »
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EXTRAIT
Article D71-111-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
l'application de l'article D. 71-111-15 : 1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; 2° Les dépenses réelles
Article D72-101-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
l'application de l'article D. 72-101-15 : 1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; 2° Les dépenses réelles
Article 6
La révocation du directeur de Chaillot-Théâtre national de la danse peut être prononcée par décret motivé, pour faute de gestion commise dans l'exercice de ses fonctions ou pour un acte incompatible avec l'accomplissement de sa mission.
Article R5124-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 68
Ils possèdent notamment : 1° Des locaux aménagés, agencés et entretenus en fonction des opérations pharmaceutiques qui y sont effectuées ; 2° Les moyens en personnels et matériels nécessaires à l'exercice de ces activités.
Article R165-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 99
La détermination de ces tarifs tient compte principalement du service attendu ou rendu, de l'amélioration éventuelle de celui-ci, le cas échéant des résultats des études complémentaires demandées, des tarifs et des prix du ou des actes, produits ou prestations
Article 6
La possession du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants déficients ou inadaptés, institué par le décret n° 63-713 du 12 juillet 1963, donne droit à l'assimilation prévue à l'article 3 (6°) avec effet du jour où les intéressés ont été mis en possession
Article L1333-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 84
des rayonnements ionisants et les professionnels participant à la réalisation de ces actes et au contrôle de réception et de performances des dispositifs médicaux doivent bénéficier, dans leur domaine de compétence, d'une formation théorique et pratique
Article R717-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 20
Cet arrêté précise en outre le matériel de base nécessaire au médecin du travail et à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail pour l'exercice de leurs missions.
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : -construire la stratégie d'une organisation du secteur ; -gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : - construire la stratégie d'une organisation du secteur ; - gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : - construire la stratégie d'une organisation du secteur ; - gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : -construire la stratégie d'une organisation du secteur ; -gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur
Article 11-1
Ils devront être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Les candidats bénéficiant de cette dispense sont crédités d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats au concours auquel ils participent.
Article L223-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 63
Lorsque l'enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance est confié à une personne physique ou morale, une liste des actes usuels de l'autorité parentale que cette personne ne peut pas accomplir au nom de ce service sans lui en référer
Article L642-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence, la quote-part du prix,
Article D1611-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 88
Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent comme le total des charges nettes de l'exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités ou établissements concernés.
Article R122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 19
Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.
Article R331-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 89
Lorsque le directeur prend un acte réglementaire dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont reconnus par l'article L. 331-10, il en informe le conseil d'administration.
Article L453-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 95
1978 précitée, à l'exception de ceux relatifs au prononcé d'une astreinte ou d'une amende.
Article R431-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 27
L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date d'expiration, justifier à nouveau, pour l'obtention d'un document de séjour, des conditions
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