Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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78 675 résultats pour « action d'un emprunteur tendant à faire prononcer la nullité de la stipulation des intérêts »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 13
Il peut formuler des propositions tendant à un meilleur fonctionnement de l'action sociale, qui sont soumises à l'examen du conseil national.
Article 6
En toute hypothèse, l'acquéreur a droit au remboursement des sommes qu'il aurait régulièrement payées comme tiers détenteur, en sus du prix stipulé.
Article L526-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98
La nullité d'une opération de fusion ou de scission ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération.
Article Annexe art. 8
En cas de retard de versements exigibles sur les actions non entièrement libérées à la souscription, il est dû à la société un intérêt aux taux de 5 p. 100 calculé au jour le jour à partir du jour de l'exigibilité et cela sans mise en demeure préalable
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 55
La Caisse nationale des autoroutes est autorisée à émettre un emprunt de 1.500 millions de francs représenté par 300.000 obligations de 5.000 F d'une durée de dix ans.
Article R4021-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 66
Il dispose d'un délai de quinze jours francs pour faire valoir ses observations. III.
Article R247-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 99
L'autorité compétente peut se prononcer sans instruction préalable sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction qui, en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont formées, ne peuvent être favorablement
Article 353
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 55
Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les
Article L2421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail.
Article R328-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 10
Lorsque le retrait de l'agrément est prononcé après qu'un contrat a été étendu dans les conditions prévues au I de l'article L. 138-2, les stipulations de ce contrat cessent immédiatement de produire leurs effets à l'égard des titulaires de droits non
Article R329-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 10
Lorsque le retrait de l'agrément est prononcé après qu'un contrat a été étendu dans les conditions prévues à l'article L. 324-8-1, les stipulations de ce contrat cessent immédiatement de produire leurs effets à l'égard des titulaires de droits non membres
Article L641-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43
I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.
Article R*4433-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 19
Il contribue à la diffusion de l'information relative aux actions menées dans cette zone.
Article 694-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
Lorsque des mesures exécutées sur le territoire national en application d'une décision d'enquête européenne auraient pu, si elles avaient été exécutées dans le cadre d'une procédure nationale, faire l'objet d'une contestation, d'une demande de nullité
Article L4411-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 13
L'acheteur d'une substance ou d'un mélange dangereux qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 4411-1 et L. 4411-3 peut, même en présence d'une clause contraire, dans le délai d'une année à compter du jour de la livraison
Article 5
Les personnes reconnues coupables d'avoir produit ou établi de fausses déclarations ou des attestations inexactes tendant à obtenir ou à faire obtenir indûment les titres visés par le présent décret sont passibles des sanctions et peines prévues par les
Article 133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92
Sont affranchis de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A : 1° Les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts négociables contractés à partir de l'entrée en vigueur de la
Article L719-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27
des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable, à l'exception des délibérations relatives aux emprunts
Article R313-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70
Les membres de la commission d'information et de sélection ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à une affaire inscrite à l'ordre du jour.
Article Annexe art. 8
reportés majorés du capital restant dû ne peuvent excéder de plus de 18 % le montant du capital emprunté ; -les intérêts reportés majorés du capital restant dû ne peuvent excéder le montant du capital emprunté au-delà des 7/10 de la nouvelle durée du
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