L'indemnité de formation est allouée mensuellement, à l'exception des périodes au cours desquelles les élèves directeurs des soins perçoivent les indemnités de stage prévues à l'article 3 ci-dessous.

Article D751-47-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 38

Code rural (nouveau)

Le montant journalier de l'indemnité mentionnée à l'article D. 751-47-1 servie à la victime est égal au montant de l'indemnité journalière versé pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l'avis d'inaptitude

Article 7

—

de résidence 5 et 6 : 80 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 9 ; - groupe II : personnels classés dans le groupe d'indemnité de résidence 8 : 70 % du montant de l'indemnité mensuel de résidence du groupe 9 ; - groupe III : personnels

Article R323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Si, dans un délai de trois mois à partir de la signification de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité ou de la signature de l'acte authentique de cession amiable, l'indemnité n'a pas été intégralement payée ou consignée, l'exproprié

Article 16

—

Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux

Article A821-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 20

Code de commerce

Le stage est complété par des actions de formation dont le contenu, l'organisation et les modalités de mise en œuvre sont arrêtés par le conseil régional conformément au règlement de stage arrêté par le conseil national de la Compagnie nationale des commissaires

Article D664-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 67

Code rural (nouveau)

Les types d'interventions relatifs aux actions visant à accroître la durabilité et l'efficacité du transport et du stockage des produits sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux g, e et f de l'article 46 du règlement

Article L214-24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 40

Code monétaire et financier

III. – Le dépositaire : 1° S'assure que la vente, l'émission, le rachat, le remboursement et l'annulation des parts ou actions effectués par le FIA ou pour son compte sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires, au règlement et aux

LEGIARTI000034886901

—

-La règle de calcul 1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées " Pe ". II.-La répartition armement/ équipage La part de l'armement est égale à Pe/2. III.

Article L142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60

Code forestier (nouveau)

Elle fixe en outre la durée de la mise en défens, qui ne peut excéder dix ans, ainsi que le délai pendant lequel les parties intéressées peuvent procéder au règlement amiable de l'indemnité à accorder aux propriétaires pour privation de jouissance.

Article 4

—

L'indemnité ne peut être cumulée avec les indemnités horaires ou forfaitaires pour travaux supplémentaires et l'indemnité d'administration et de technicité instituées par les décrets du 14 janvier 2002 susvisés.

Article R322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale.

Article 3

—

L'indemnité de fonction maximale du président de chacun des centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne est déterminée en appliquant une majoration de 10 % à l'indemnité maximale calculée à partir de la dernière strate

Article 421-30

—

Les procédures d'évaluation utilisées garantissent que les actifs du FIA sont évalués et que la valeur liquidative par part ou action est calculée au moins une fois par an.

Article 9

—

A moins qu'elles ne soient individualisées par les lois ou règlements en vigueur, un décret détermine, parmi les charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipement et le fonctionnement de l'immeuble, les charges communes et les

Article R4021-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 64

Code de la santé publique

organismes ou structures de développement professionnel continu pour ce qui concerne les actions financées par l'agence ainsi qu'à l'indépendance des personnes en charge de la réalisation de ces actions ; 2° Assurer, avec le concours de l'agence, une

Article L233-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 18

Code de commerce

du seuil de participation, pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle ces actions ont cessé d'être admises aux négociations sur un marché réglementé.

Article 4

—

peuvent bénéficier de la présente indemnité : - les fonctionnaires affectés dans des directions et services ne relevant pas fonctionnellement du ministère de l'intérieur ; - les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité bénéficiaires de l'indemnité

Article 422-21-1

—

La société de gestion informe l'AMF, les porteurs et le public de l'introduction d'un mécanisme de plafonnement des rachats de parts ou actions dans le règlement ou les statuts du fonds d'investissement à vocation générale.

Article 1

—

-Arrêté du 6 février 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 L'arrêté du 30 octobre 1996 fixant le montant de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux régisseurs-économes des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens

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