à la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 214-24-26 : 1° Par dérogation aux dispositions des titres II et III du livre II du code de commerce, les statuts peuvent prévoir que les opérations de fusion, scission, transformation, dissolution

Article 7

—

du fonds : - la date de la dissolution ; - l'identité et l'adresse de chaque propriétaire de parts mentionnés à l'article Ier (II) ci-dessus ; - le nombre de parts dont il disposait et leur valeur pondérée d'acquisition ; - le montant des attributions

Article L5212-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 25

Code général des collectivités territoriales

Une copie de l'arrêté ou du décret de dissolution est adressée au conseil départemental pour information.

Article Annexe VI à l'article R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Actions ou parts de la société. Les actions ou parts de la société ne permettent pas l'attribution de logements en toute propriété ou en jouissance.

Article L553-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62

Code de la sécurité sociale

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq

Article 3

—

Ce dernier enregistre la dissolution et en informe le partenaire survivant ou, en cas de mariage, les deux partenaires.

Article 6

—

Les conditions de la dissolution et de la dévolution des biens, droits et obligations sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 8.

Article 26-37

—

Lorsque la dissolution de la société coopérative européenne est prononcée, il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions applicables à la catégorie de coopératives concernée ou conformément à l'article 19 de la présente loi et aux dispositions

Article 146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 87

Code minier

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la dissolution de cet établissement, qui interviendra au plus tard quatre ans après la fin de l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine, à condition que cet établissement ait rempli toutes ses obligations

Article D255-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 65

Code rural (nouveau)

accessible à tout utilisateur final mentionné à l'article L. 253-1 correspond, pour l'application de la présente sous-section, à une absence de traitement ou à un traitement reposant exclusivement sur des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, la dissolution

Article R214-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Code monétaire et financier

A compter de la date d'agrément de la dissolution de l'organisme de placement collectif immobilier par l'Autorité des marchés financiers, la limite de 20 % mentionnée à l'article R. 214-85 ainsi que le ratio de 20 % mentionnés à l'article R. 214-86 et

Article R743-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72

Code de commerce

A défaut, il est désigné soit par la décision judiciaire qui prononce la nullité et la dissolution de la société, soit par la délibération des associés qui constate ou décide cette dissolution.

Article R123-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

Code de commerce

L'obligation prévue à l'article R. 123-66 inclut : 1° La cessation totale ou partielle d'activité dans le ressort du tribunal de l'immatriculation principale, même en l'absence de dissolution ; 2° La cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement

Article 212-2

—

Les mandats issus des élections organisées en application du premier alinéa de l'article 212-1 sont prorogés jusqu'à la dissolution de plein droit des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables pour se conformer aux limites territoriales définies

Article 3

—

Le transfert, au profit de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, des biens, droits et obligations de l'Union nationale interprofessionnelle du logement opéré suite à sa dissolution ne donnera lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts

Article R931-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Code de la sécurité sociale

L'avenant à la convention ou à l'accord collectif, l'avenant à l'accord ratifié par la majorité des intéressés ou le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale sont transmis dans un délai de huit jours à compter du prononcé de la dissolution

Article L214-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35

Code monétaire et financier

Le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé prévoient la valeur liquidative en deçà de laquelle il est procédé à sa dissolution.

Article 223 a-II-2/27

—

NAVIRES DES CLASSES B, C ET D, CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2003 OU APRES CETTE DATE : Le paragraphe 2a suivant s'applique à la place du paragraphe 2 : 2a Les écrans anticondensation et les produits adhésifs utilisés pour l'isolation des systèmes de distribution

Article 1-8

—

directoire de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine ou le conseil synodal de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine, après avis du consistoire, peuvent proposer au préfet territorialement compétent la dissolution

Article 15

—

Lorsque la fondation est dissoute et si le conseil d'administration n'a pu procéder à la nomination du liquidateur prévu par l'article 19-11 de la loi du 23 juillet 1987 précitée ou si la dissolution résulte du retrait de l'autorisation, le liquidateur

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