en nullité fondée sur l'insanité d'esprit n'appartient de son vivant, qu'à l'intéressé ; que l'action en nullité exercée par Monsieur X...est donc une action personnelle qui demeure recevable malgré la

POUR CONDAMNER CELLE-CI A LUI VERSER DIRECTEMENT LES SOMMES LITIGIEUSES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE, LE SYNDIC N'AYANT PAS L'OBLIGATION D'AGIR LUI-MEME CONTRE CET ORGANISME, LE SALARIE DISPOSE D'UNE ACTION

MORAL EPROUVE DU FAIT DU DECES DE LEUR PERE, BEAU-PERE ET GRAND-PERE, L'ARRET ENONCE, SANS S'EXPOSER A LA CRITIQUE DU MOYEN, QU'A CE TITRE ILS ETAIENT ETRANGERS A L'ACCIDENT LITIGIEUX ET ONT EXERCE UNE ACTION

Selon le premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

prescrivaient par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que sous l'empire de l'article 2224 nouveau du code civil, tel qu'issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les actions

Au termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 26 de cette même loi ; 2°/ que, subsidiairement, les actions

affectant les comptes sociaux, les consorts Y... ont engagé une action en annulation de la cession des titres pour vice du consentement ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire ils ont

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 23 ET 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE ;

X... a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer ; que le syndicat des copropriétaires a alors soulevé la prescription de l'action de M.

de la prescription intervenue ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les actions

[A] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action à l'encontre des consorts [D], alors que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

[Z] pour dol et de déclarer l'action en indemnisation de la perte de chance des époux [V] d'user de leur droit de rester dans l'appartement irrecevable, alors : « 1°/ que les actions personnelles se

K..., AUX MOTIFS QUE « L'appelante soutient par ailleurs la prescription des demandes au visa des dispositions de l'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008, selon lesquelles "les actions

engagée par les époux L... contre Me M... et la réformation du jugement déféré ; 1°) ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un

dérivait d'un contrat et constituait ainsi une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de droit commun, quand il résultait de ses propres constatations qu'elle avait pour objet

salaires, a été abrogé par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008, qui institue, aux termes du nouvel article 2224 du code civil, une prescription de cinq ans pour toutes les actions

réelle mais d'une action personnelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission