Codes de loi français

Article 1

Les médecins à plein temps des établissements d'hospitalisation publics qui, en application de la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982, auront renoncé à exercer une activité de clientèle privée, entre le 1er janvier 1983 et l'expiration d'un délai de deux

Article 14

L'examen ponctuel terminal de l'éducation physique et sportive de l'enseignement commun au baccalauréat général et technologique s'effectue à partir de deux activités portant sur deux champs d'apprentissage différents, choisies parmi une liste de trois

Article 12

Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par l'article 7 de la loi du 7 août 1850, relatif au cadastre, non plus qu'aux dispositions des lois des 10 mai 1838 et 10 août 1871, sur les attributions départementales

Article L322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 01

L'exploitation des jeux de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution est confiée pour une durée limitée à la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la

Article Annexe III

Epreuve d'Education physique et sportive : coefficient 1 - développer sa motricité ; - s'organiser pour apprendre et s'entraîner ; - construire durablement sa santé ; 2.

Article 20

Les sociétés éditrices, dont l'objet principal est la mise à la disposition du public ou de catégories de publics de services définis à l'article 77 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée et dont les actions ne sont pas nominatives, sont tenues

Article 5

Les professeurs d'éducation physique et sportive sont recrutés : 1° Parmi les candidats qui ont satisfait aux épreuves du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive.

Article 1

de travail de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux services de la préfecture dans laquelle il est institué dans le respect de l'article 16

Article R4138-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 71 > 05

régime de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, est calculée conformément aux dispositions de l'article 45 bis de la loi

Article 12

-L'accès à la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 1er de la présente loi est également ouvert, dans les conditions prévues au présent chapitre, aux agents contractuels de droit public occupant, à la date du 31 mars 2013, un emploi de l'Office

Article R37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 15

du 11 janvier 1984 susmentionnée, au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné, aux articles L. 331-8 et L.

Article D1172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 13

Une activité physique adaptée a pour but de permettre à une personne d'adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liées à l'affection de longue durée, à la

Article L321-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 95

Outre le programme d'enseignement de l'éducation physique et sportive, l'Etat garantit une pratique quotidienne minimale d'activités physiques et sportives au sein des écoles primaires.

Article D312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 60

Les demandes de dérogation ne sont recevables que si les fédérations sportives ou les groupements pouvant y prétendre les adressent au plus tard trois mois avant la date de la manifestation prévue.

Article L114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive exercent, au nom de l'Etat, les missions suivantes : 1° Assurer, en liaison avec les fédérations sportives, la formation et la préparation des sportifs figurant sur les listes mentionnées

Article 2-1

Les candidats inscrits sur les listes de sportifs de haut niveau, de sportifs “Espoirs”, de sportifs des collectifs nationaux ou de juges, arbitres et entraîneurs de haut niveau, arrêtées par le ministre chargé des sports, les sportifs ne figurant pas

Article 1

et sportive (EPS).

Article D331-59-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

expresses prévues par la présente sous-section, les prêts aidés par l'Etat destinés à l'accession à la propriété définis à l'article D. 331-32 peuvent être accordés pour financer des logements faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi

Article 1

» suivants : UC (*) 1 et 2 du BPJEPS (*) spécialité « animateur » ou « éducateur sportif » MC (*) animation gestion de projets dans le secteur sportif RNCP30833 Unité professionnelle facultative « secteur sportif » délivrée

Article 6

Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes ci-après : L'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais ; La loi n° 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux.