A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2011, le plan régional de développement des formations professionnelles prévoit une convention visant à développer une coopération entre les établissements de formation professionnelle et l'université.

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78

Code des assurances

Lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur rend obligatoire l'adhésion à la convention, ces opérations sont dites à adhésion obligatoire. Dans les autres cas, elles sont dites à adhésion facultative.

Article 8

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la recherche Art. L111-7-1 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 34

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-6 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Article 92

—

. - A. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Article 77

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 quinquies B II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Article 34

—

A l'exception de l'article 1er et du 2° de l'article 4, le chapitre Ier du titre Ier du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 14

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 nonies II.-Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 88

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L10 BA II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 21

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L133-26 II. - Le I entre en vigueur le 1er février 2023.

Article 139

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1431-3 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 181

—

L2122-1-1 A II.-Le présent article entre en vigueur le 31 mars 2022.

Article 136

—

-A modifié les dispositions suivantes : Livre des procédures fiscales art.L 80 B II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Article 86

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2122-1 II.- Le I entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Article 18

—

L14 A A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L14 B II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 9

—

santé publique, les diplômes, certificats ou autres titres de sage-femme sanctionnant une formation commencée avant les dates indiquées ci-après dans lesdits Etats et non conforme aux obligations européennes : - le 23 janvier 1983 (date d'entrée en vigueur

Article 5

—

les dates indiquées ci-après dans les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse et non conforme aux obligations communautaires : 1er octobre 1987 (date d'entrée en vigueur

Article 189

—

Une convention entre l'Etat et la Polynésie française précise les modalités d'application du présent article dans le respect des conditions prévues par la législation en vigueur relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Avant l'entrée en vigueur du décret de suppression du tribunal judiciaire, les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées pour une comparution à une date postérieure à cette date d'entrée en vigueur

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