sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; 2° Le demandeur a déjà été débouté de sa demande d'asile en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou a renoncé explicitement ou implicitement

Article 13

—

hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, est accordée de plein droit aux agents contractuels : 1° À l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption

Article 9

—

expirant le 1er janvier 2014, le père de l'enfant apporte la preuve auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours de ses quatre premières années ou des quatre années suivant son adoption

Article 41

—

L'agent qui a présenté une demande en vue d'une adoption auprès des autorités compétentes doit, dans les mêmes conditions, justifier de l'existence d'une procédure d'adoption en cours et solliciter l'octroi d'un congé d'adoption.

Article 74

—

Lorsque ces personnes ont, à compter du 1er avril 2014, du fait d'une naissance ou d'une adoption, un nouvel enfant à charge, il est fait application des I et II du présent article pour l'examen des droits au titre de l'ensemble des enfants à charge.

Article 6

—

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée des congés pour couches et allaitement ou pour adoption.

Article R811-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Code rural (nouveau)

éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la collectivité de rattachement et au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les trente jours suivant son adoption

Article L1612-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

Le compte financier unique est approuvé si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

Article 25

—

Ces délibérations sont notifiées aux services fiscaux compétents au plus tard quinze jours après la date limite pour leur adoption.

Article 41

—

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé de maternité, du congé pour adoption et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Article 38

—

%, 70 % ou 80 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, dans les cas suivants : 1° A l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption

Article 1

—

mentionnées à l'article D. 842-2 du code de la sécurité sociale par : - un décompte de l'organisme en assurant le service pour les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, de maternité, d'accident du travail ainsi que de repos pour adoption

Article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33

Code de la sécurité sociale

service de l'indemnité journalière de repos, il est remis à l'assuré ou à l'assurée, par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance ou par l'oeuvre d'adoption autorisée, une attestation justifiant qu'un enfant lui est confié en vue de son adoption

Article R5134-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 61

Code du travail

Il est soumis pour avis au comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles et fait l'objet, avant son adoption, d'une publication sous forme électronique sur le site de la préfecture de région.

Article R421-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 86

Code de l'éducation

Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la collectivité territoriale de rattachement et au recteur d'académie dans les trente jours suivant son adoption

Article L1215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Code des transports

Le projet de cartographie des bassins de mobilité leur est soumis pour avis avant son adoption par le conseil régional. Ces bassins couvrent l'ensemble du territoire de la région.

Article 97

—

. - Toutes les autorisations de vendre implicites ou notifiées doivent être reprises dans le plan de vente mentionné à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation à la signature de la première convention mentionnée au même article

Article R104-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

Code de l'urbanisme

l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), en accuse réception, en indiquant la date à laquelle est susceptible de naître la décision implicite

Article R4322-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Code de la santé publique

Le silence gardé par le conseil régional ou interrégional saisi vaut autorisation implicite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande ou de la réponse au complément d'information demandé.

Article R1243-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

Code de la santé publique

L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.

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