maladie et, d'autre part, de huit représentants de la ou des organisations syndicales nationales les plus représentatives de la professions considérée.

Article 37

—

Les contributions des employeurs sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées soit, sauf cas particuliers, sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette de la contribution du régime d'assurance maladie maternité de Mayotte, prévue à

Article 20-10-2

—

Pour avoir droit aux indemnités journalières mentionnées au 7° quinquies de l'article 20-1, l'assuré doit : 1° Etre affilié au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie de Mayotte depuis au moins un an ; 2° (Abrogé).

Article R646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 19

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 646-4 et sous réserve des modalités de coordination entre les régimes d'assurance maladie, les prestations cessent d'être accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 646-1 à l'expiration d'un

Article L162-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24

Code de la sécurité sociale

L'assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les cas et conditions fixés par voie réglementaire, de l'avance des frais d'hospitalisation et des frais relatifs aux actes et consultations externes mentionnés

Article L1418-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

Code de la santé publique

Les ressources de l'agence comprennent : 1° Des subventions de l'Union européenne ou d'organisations internationales ; 2° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée et répartie dans des conditions fixées par décret.

Article 4

—

obligatoire à un régime de retraite de base algérien, ont droit à la validation gratuite, auprès du régime de retraite de base français correspondant, de celles de ces périodes qui auraient pu être validées gratuitement par ce régime algérien, s'ils

Article 217

—

Elle conduit, suivant les programmes prioritaires nationaux définis par l'article L. 1417-2 du code de la santé publique, la politique de prévention, d'information et d'éducation pour la santé du régime minier, conformément aux principes énoncés par l'article

Article 3

—

bénéficiaires de l'assurance maladie et communique à la Caisse nationale d'assurance maladie les coordonnées des organismes servant les prestations d'assurance maladie.

Article 19

—

A cet effet, la décision portant octroi de l'allocation est notifiée, par les soins de l'organisme d'allocations familiales, dans le délai de huit jours à la caisse d'assurance maladie chargée de la gestion de l'assurance volontaire à laquelle est susceptible

Article L541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 13

Code de l'action sociale et des familles

III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 146-4 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : " et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L. 211-1 et L.

Article 21 bis

—

Les services accomplis par un ouvrier dans un emploi comportant des risques particuliers d'insalubrité au cours de la période de dix ans précédant son affiliation au régime du présent décret sont comptabilisés comme des services accomplis dans des emplois

Article 7-2

—

Toutefois, lorsque la situation financière du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie l'exige, il peut être décidé, selon la procédure mentionnée à l'alinéa précédent, de ne pas appliquer le plafond à tout ou partie des cotisations

Article L742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 34

Code de la sécurité sociale

Il en est de même pour le risque vieillesse en ce qui concerne : 1° Les personnes salariées ou assimilées travaillant hors du territoire français et ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie

Article 2

—

Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret : 1° Sont, dans tous les cas, sauf dispositions contraires, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du

Article 102

—

Les assurés volontaires peuvent s'affilier : - soit pour l'ensemble des risques et charges couverts par le régime des assurances sociales ; - soit pour le risque maladie, les charges de la maternité et le risque décès ; - soit pour les risques invalidité

Article D160-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 79

Code de la sécurité sociale

-5, par les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires auxquelles elles sont affiliées pour le service des prestations d'assurance sociale.

Article L174-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 75

Code de la sécurité sociale

Les dépenses afférentes aux soins dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l'aide sociale dansces établissements sont prises en charge suivant des modalités fixées par voie réglementaire soit par les régimes d'assurance maladie, soit par

Article Annexe art. 30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

L'organisme doit obligatoirement fournir à la caisse, pour le 1er avril qui suit la fin de chaque exercice, un rapport annuel d'activité relatif à la gestion, pendant l'exercice écoulé, du régime légal d'assurance maladie et maternité des travailleurs

Article D174-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 55

Code de la sécurité sociale

Le forfait global et annuel de soins ainsi que les dotations prévues à l'article 15 du décret n° 81-448 du 8 mai 1981 sont versés par un organisme d'assurance maladie et répartis entre les régimes dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles

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