Pour prononcer les affectations, il est tenu compte, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, des priorités prévues par l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique et, en outre, des critères de priorité suivants

Article 27-1

—

Article 240-12

—

Les personnels contractuels affectés à la DST assurent notamment, sous l'autorité de leur chef de service, des tâches d'expertise supérieure en matière linguistique, d'analyse et de documentation, ou de mise en oeuvre des nouvelles technologies de l'information

Article 5

—

Les agents non titulaires exerçant leurs fonctions à temps partiel perçoivent une fraction du traitement afférent à leur emploi.

Article 7

—

Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.

Article 5

—

Sous peine de révocation, il est interdit, d’une manière générale, aux agents : De faire eux-mêmes ou par personne interposée aucune opération d’engagement, renouvellement, dégagement ou recouvrement de boni, souscription ou remboursement de bons de caisse

Article 112-2

—

-Les commissaires de police, qui composent le corps de conception et de direction, assurent la direction hiérarchique, fonctionnelle, organique et opérationnelle des services ou unités dont ils ont la charge ; à cet effet, ils ont autorité sur l'ensemble

Article L431-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 52

Code de l'énergie

le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux, la continuité du service d'acheminement et de livraison du gaz et la sécurité des biens et des personnes.

Article 2

—

La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, dans les cas énumérés ci-dessous, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour

Article 96

—

instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'ils confient auxdits services.

Article 18

—

Seuls les agents du niveau d'emplois 3.3 nommés pour assurer les fonctions de directeur territorial délégué dans une direction territoriale du premier groupe accèdent au 4e échelon fonctionnel correspondant.

Article Annexe

—

ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES DECONCENTRES COMMUNS. Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire. Accueil standard. Agent chargé de l'organisation d'actions en matière sociale.

Article 240-8

—

Les fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer accomplissent des tâches de gestion administrative, financière ou logistique, d'informatique, ainsi que de documentation et d'analyse.

Article R226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Code de justice administrative

Sous l'autorité du chef de juridiction, le greffier en chef encadre les services du greffe et veille au bon déroulement de la procédure juridictionnelle.

Article R2322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 76

Code de la commande publique

L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché ayant pour objet des fournitures ou des services dont la valeur estimée est inférieure au seuil de procédure formalisée et qui sont nécessaires à l'exécution de tâches scientifiques

Article 2

—

Il assure : 1° La gestion ministérielle de l'ensemble des personnels civils, à l'exception de ceux appartenant aux corps et statuts spécifiques à la direction générale de l'armement ; 2° La gestion individuelle des agents des corps et catégories énumérés

Article D511-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

Code rural (nouveau)

Pour l'exercice de leurs activités, les chambres d'agriculture peuvent constituer tous les services et instituer toutes les fonctions qu'elles jugent nécessaires à leur fonctionnement.

Article R131-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 11

Code de l'éducation

-Ont accès aux données enregistrées en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : -les élus ayant reçu délégation du maire pour les affaires scolaires ou sociales ; -les agents des services municipaux chargés des affaires

LEGIARTI000051769526

—

Service des activités nucléaires et de dissuasion ; 13. Campus OSINT. II. ― La sous-direction Centre-Ouest est chargée du suivi des agents en fonctions dans les organismes de la direction générale de l'armement suivants : 1.

Article 31

—

Les candidatures aux fonctions de conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation sont adressées au Conseil supérieur de la magistrature.

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