Le tarif horaire des aides et employés à domicile est obtenu en divisant le montant des dépenses afférentes aux rémunérations des aides et employées à domicile, mentionnées au 1° du I de l'article R. 314-132, dont le président du conseil départemental

Article D351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 20

Code de l'éducation

Si l'équipe éducative d'une école ou d'un établissement scolaire souhaite qu'un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur de l'école ou le chef d'établissement en informe l'élève majeur, ou, s'il est mineur, ses parents

Article 6

—

Les aides du fonds de solidarité peuvent être accordées soit directement aux bénéficiaires, soit par l'intermédiaire de fonds locaux de solidarité pour le logement ou d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement de personnes défavorisées

Article 1

—

Des aides financières sélectives, dénommées "aides aux cinémas du monde", peuvent être accordées sous forme de subvention par le Centre national du cinéma et de l'image animée et par l'Institut français en vue de favoriser et développer la coproduction

Article 6

—

Les contrats de travail conclus entre le 1er juillet 1993 et le 31 décembre 1995, en application des articles L. 117-1 et 981-1 du code du travail, ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat dont les conditions d'attribution et les montants sont fixés

Article D146-31-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 48

Code de l'action sociale et des familles

Les aides financières mentionnées à l'article L. 146-5 sont attribuées par le fonds départemental de compensation du handicap afin de permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais liés à la compensation des conséquences de leur handicap,

Article D8272-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 62

Code du travail

Au vu des informations qui lui sont transmises sur la verbalisation d'une entreprise ou de son responsable de droit ou de fait, le préfet mentionné à l'article D. 8272-2 informe les autorités compétentes gestionnaires des aides mentionnées à l'article

Article L315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 52

Code rural (nouveau)

Tout ou partie des actions prévues dans le projet pluriannuel mentionné à l'article L. 315-1 et relatives à la production agricole peuvent bénéficier de majorations dans l'attribution des aides publiques.

Article R131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

Lorsque le préfet, en application du 2° de l'article L. 131-7, prescrit au propriétaire de nettoyer les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages, il lui précise les aides publiques auxquelles il peut avoir droit.

Article R852-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 81 > 59

Code de la sécurité sociale

La Caisse nationale des allocations familiales fait connaître à l'Etat au titre de l'aide prévue au II de l'article L. 851-1 : 1° Au cours de chaque mois, le montant des aides versées pendant le mois précédent ; 2° Au cours du premier trimestre de chaque

Article D113-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 11

Code rural (nouveau)

Peuvent bénéficier des aides compensatoires de handicaps naturels et spécifiques, dans les conditions prévues par le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux de la France prévus aux 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305

Article R624-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 56

Code pénal

Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné par le directeur académique des services

Article 10

—

L'Association pour le soutien du théâtre privé dispense des aides destinées à :

Article D354-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 43 > 11

Code rural (nouveau)

Les aides accordées par le préfet sont payées par l'Agence de services et de paiement.

LEGIARTI000029192028

—

PROGRAMME RESPONSABLE DE PROGRAMME 110 - Aide économique et financière au développement Directeur général du Trésor 114 - Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) Directeur général du Trésor 117 - Charge de la dette et trésorerie de

Article 1

—

Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux aides-soignants régis par les dispositions du décret n° 2009-1357 du 3 novembre

Article D351-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 22 > 16

Code de l'éducation

Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle.

Article L3123-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

Code général des collectivités territoriales

l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide

Article L4135-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

Code général des collectivités territoriales

Page 14 · 25 857 résultats

← Précédent Suivant →