Codes de loi français

Article 84-3

Le congrès définit, par une délibération distincte du vote du budget, les conditions et critères d'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales.

Article D233-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 05

-Les aides individuelles mentionnées au 1° de l'article L. 233-1 sont accordées aux personnes âgées de 60 ans et plus qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'article L. 232-2, dont le revenu brut global figurant dans le dernier avis d'imposition

Article D664-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 67

A ce titre, le directeur général de l'établissement décide : 1° Des modalités de dépôt et de traitement des programmes opérationnels, des demandes de paiement et d'avances des aides financières de l'Union, de l'octroi et du paiement des aides de l'Union

Article R821-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 92

Pour l'ouverture du droit à la majoration pour la vie autonome instituée par l'article L. 821-1-2, la condition de perception d'une aide personnelle au logement est remplie par la personne qui bénéficie, soit comme titulaire du droit, soit du fait d'un

Article L6434-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

chèque emploi service universel prévu par l'article L. 1522-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide

Article 3

Les dépenses du fonds créé par le premier alinéa de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée comprennent les aides mentionnées à l'article 5.

Article D354-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 47

Cette aide est prise en charge par l'Etat et ne peut donner lieu au versement d'un complément par d'autres financeurs publics.

Article 11

Toutefois, les travaux nécessités par l'entretien de la réserve (y compris l'entretien des bâtiments et équipements existants tels que les installations d'Electricité de France et Gaz de France) et la rénovation des chemins lorsqu'ils sont nécessaires

Article 223 a-II-1/46

Examen particulier NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B : 1.

Article 1

Il ne s'applique pas aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique 2221.

Article 8

Aide à la production de semences de légumineuses fourragères.

Article 8

Aide à la production de semences de légumineuses fourragères.

Article 1

Dépassement des superficies garanties pour les aides à la surface.

Article 8

Aide à la production de semences de légumineuses fourragères.

Article R444-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Les aides à l'installation et au maintien sont octroyées dans la limite :

Article 3

TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : Plus de 31 448 CHEF D'EXPLOITATION ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 21 664 AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus - ASSOCIÉ D'EXPLOITATION Montant minimum (en francs) : 14 443 AIDE FAMILIAL de moins de

Article R323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

Les sociétés existantes ou en formation adressent au préfet du département de leur siège leur demande d'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun.

Article 1

La commission mentionnée à l'article L. 452-2-1 peut accorder une aide aux projets de fusion et de regroupement au sens du troisième alinéa de l'article L. 452-1.

Article L5141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 06

Les personnes remplissant l'une des conditions mentionnées aux 3° à 7° de l'article L. 5141-1 ainsi que les personnes de cinquante ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat.