au niveau du coude : – allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 72,9 points d'indice ; – allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 36,5 points d'indice ; d) Amputation du bras : – allocation non

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

Code de la sécurité sociale

union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de vingt membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés

Article 1

—

Sont approuvés et entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2014 les règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales d'une part et des professions

Article 218 quater

—

A Wallis-et-Futuna, l'employeur veille à ce que chaque travailleur salarié reçoive régulièrement une information appropriée sur les risques naturels majeurs auxquels il est exposé sur son lieu de travail ainsi que sur les mesures prises pour leur prévention

Article 13

—

Il peut être créé au sein des comités techniques régionaux une commission paritaire permanente comprenant au moins deux représentants des travailleurs salariés et deux représentants des employeurs agricoles, chargée de donner un avis sur les questions

Article 1

—

Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire maladie-maternité des travailleurs non-salariés à l'étranger et des pensionnés d'un régime français de retraite résidant à l'étranger, prévues respectivement aux articles 3 et 20 du décret susvisé, doivent

Article 1

—

La direction générale des finances publiques et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) sont autorisées à mettre en œuvre, à titre expérimental, la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par

Article D717-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 07

Code rural (nouveau)

Les documents mentionnés au 4° de l'article L. 4622-16-1 du code du travail sont les suivants : 1° Les résultats de la dernière certification ; 2° Le plan d'activité en milieu de travail ; 3° L'offre de service à destination des travailleurs non-salariés

Article R8294-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32

Code du travail

Lorsque le salarié est détaché en France par une entreprise établie hors de France en vue de réaliser les travaux mentionnés à l'article R. 8291-1 sur un site ou un chantier de bâtiment ou de travaux publics, le document d'information des travailleurs

Article 30

—

Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées au titre I peut cumuler les rémunérations issues d'une ou plusieurs activités professionnelles salariées ou non et l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 39

Code de la sécurité sociale

salariés et non-salariés, et d'en assurer la coordination ; 3° D'exercer un pouvoir de contrôle sur les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et sur les caisses générales de sécurité sociale concernant leurs attributions en matière

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 04

Code de la sécurité sociale

représentatives au niveau national et interprofessionnel au sens, respectivement, des articles L. 2122-9 et L. 2152-4 du code du travail et au niveau national au sens de l'article L. 612-6 du présent code, les organisations syndicales nationales de salariés

Article R6331-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 29

Code du travail

La délivrance de l'agrément est subordonnée à la condition que l'opérateur de compétences intervienne dans un champ caractérisé par des métiers, des emplois et des compétences proches de ceux des travailleurs indépendants de la pêche maritime et des employeurs

Article 10

—

Les dispositions du § 1er et du § 3 de l'article 9 de ce règlement s'appliquent également aux salariés privés d'emploi qui en font expressément la demande et qui ont repris une activité pendant une période d'admission ouverte après une fin de contrat

Article 10

—

Les dispositions du §1er et du §3 de l'article 9 de ce règlement s'appliquent également aux salariés privés d'emploi qui en font expressément la demande et qui ont repris une activité pendant une période d'admission ouverte après une fin de contrat de

Article 32 bis

—

§1 - En cas de reprise d’une activité professionnelle non salariée, les modalités de cumul des allocations et des rémunérations prévues aux articles 30 à 32 font l’objet des aménagements ci-dessous.

Article D762-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65

Code de la sécurité sociale

Les travailleurs salariés ou assimilés affiliés aux régimes d'assurances maladie, maternité mentionnés au 1° de l'article L. 762-1, ou leurs employeurs agissant pour leur compte peuvent prétendre à : 1° Des indemnités journalières de maladie si l'assuré

Article 4

—

retraite forfaitaire, sont assimilées à des années d'activité ayant donné lieu à cotisations en application du 1° de l'article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime les années de versement de cotisations pour la vieillesse en qualité de travailleur

Article R5424-72-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 57

Code du travail

-Le caractère non viable de l'activité mentionné au 3° de l'article L. 5424-25 correspond à une baisse d'au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l'impôt sur le revenu correspondant à l'activité non salariée mentionnée

Article L762-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 38

Code de la sécurité sociale

La Caisse des Français de l'étranger peut offrir aux travailleurs salariés ou assimilés adhérant aux assurances instituées au présent chapitre, ou à leurs employeurs agissant pour leur compte, des prestations supplémentaires, notamment les prestations

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