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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007784552

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Autorité administrative statuant sur un recours gracieux contre une décision non créatrice de droits. | 61-07

Résumé IA — à vérifier

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834134

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION | 16-011 COMMUNE - POPULATION |

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007880391

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION | 01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007740264

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Arrêté de révocation prenant effet antérieurement à sa notification. | 16-07-02-01

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007770890

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION | 01-08-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007752867

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Logement des instituteurs - Arrêté préfectoral fixant rétroactivement un barème annuel

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007680933

Admin. suprême

29 septembre 1982

29 septembre 1982

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - Entrée en vigueur simultanée sur l'ensemble du territoire français - Loi d'amnistie. | 07-01 AMNISTIE, GRACE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713576

Admin. suprême

19 juin 1985

19 juin 1985

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Enseignement privé - Contrat d'association - Effet du contrat à l'égard de la commune

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007713618

Admin. suprême

21 juin 1985

21 juin 1985

01-08-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Fixation par le ministre des finances, du plafond des commissions des agents

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007796317

Admin. suprême

9 octobre 1991

9 octobre 1991

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE | 16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007816992

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE | 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837651

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Nouvelle tarification communale de l'eau devant s'appliquer à compter du relevé de

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007959829

Admin. suprême

17 mars 1999

17 mars 1999

01-02-05-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Application dans le temps - Délégation

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020405837

Admin. suprême

14 février 2007

14 février 2007

qu'elle a acquis la nationalité française par déclaration et d'ordonner que la mention en soit portée sur les registres d'état civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008063288

Admin. suprême

29 septembre 1999

29 septembre 1999

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Recours gracieux contre une décision non créatrice de droits - Application de la législation en vigueur

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007715618

Admin. suprême

7 octobre 1983

7 octobre 1983

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Classement d'un praticien hospitalier dans son grade - Appréciation au regard des dispositions statutaires en

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028823786

Admin. suprême

4 avril 2014

4 avril 2014

DANS LE TEMPS [RJ4].

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007761215

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Loi du 9 septembre 1986 relative à l'expulsion - Application immédiate quelle que soit la date des condamnations

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245526

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

APPLICATION DANS LE TEMPS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000008231605

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

APPLICATION DANS LE TEMPS.

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