Codes de loi français

LEGIARTI000030485982

Corps des experts techniques des services techniques Expert technique principal Pour 2015 12 %

Article 126

Lorsqu'il est saisi d'une décision d'un conseil régional de l'ordre des experts-comptables ou qu'une demande d'inscription au tableau lui est transmise dans les conditions prévues à l'article 116, le comité national du tableau est composé : 1° D'un président

Article D214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 54

après examen de l'animal dans les mêmes conditions que pour une épreuve de confirmation ; 3° Pour les sections du livre qui sont fermées, après trois générations successives enregistrées à un livre d'attente, sur avis de l'association spécialisée agréée

Article R312-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 55

catégorie C ; 3° L'acquisition des armes du 9° de la catégorie C ; 3° bis L'acquisition des armes du 12° de la catégorie C ; 4° L'acquisition des armes, des munitions ou de leurs éléments de la catégorie C lorsqu'elle est faite par une association agréée

Article R125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 88

Les experts, personnes morales ou physiques, auxquels il est fait appel pour réaliser les expertises sur les dommages liés aux phénomènes de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, au sens de l'article

Article L821-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

nationale des commissaires aux comptes ou à des auditeurs des informations en matière de durabilité inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4, de procéder à des vérifications ou d'effectuer des actes d'enquête sous leur contrôle ; 6° Faire appel

Article R612-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 45

ministère de l'intérieur ou son représentant ; d) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ; 2° Huit administrateurs élus par le conseil d'administration de l'Office national au sein des deuxième et troisième collèges ; 3° Deux experts

Article 61

A compter de la publication du présent décret, les géomètres experts ne peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de la profession, que des sociétés régies par les articles 1er à 35 de la loi du 29 novembre 1966.

Article L1233-57-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28

Le comité social et économique peut recourir à l'assistance d'un expert de son choix rémunéré par l'entreprise.

Article 1

Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisé et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de géomètre expert.

Article R173-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

La demande d'inscription de la société sur la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers doit être présentée, dans l'année de la constitution de la société, par les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Article Annexe, art. 13

Commission et expert

Article 78

Une commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables est instituée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article L214-24-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14

I. – Lorsque le FIA ou sa société de gestion délègue la fonction d'évaluation à un expert externe en évaluation, le FIA ou sa société de gestion doit être en mesure de démontrer à l'Autorité des marchés financiers que : 1° Cet expert fait l'objet d'un

Article 1

technique armement ; – ingénieur spécialisé dans la mise en œuvre des drones ; – spécialiste en gestion de chaîne logistique ; – expert haut niveau supply chain ; – expert en maintenance des techniques de l'électronique ; – technicien en maintenance

Article 30

leur inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts.

Article R1142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 13

d'apprécier si les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, le président ou un président-adjoint peut soumettre pour observation les pièces justificatives mentionnées à l'article R. 1142-13 à un ou plusieurs experts

Article 34

Pour l'application en Polynésie française de l'article 972 du code civil, en cas d'urgence ou d'impossibilité matérielle de recourir à un interprète choisi sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de cassation ou sur la liste

Article R211-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 78

Le collège des experts comprend :

Article 3

Deux ou plusieurs géomètres experts inscrits au tableau d'une même circonscription régionale de l'ordre peuvent constituer entre eux une société civile professionnelle, dont le siège est obligatoirement établi dans cette circonscription.