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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
67 695 résultats pour « appelant demandant à être déchargé des condamnations prononcées contre lui par les premiers juges »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 723-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 38
Lorsqu'une première permission de sortir a été accordée à un condamné majeur par le juge de l'application des peines en application de l'article 712-5, les permissions de sortir ultérieures peuvent, sauf décision contraire de ce magistrat, être accordées
Article L224-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 84
les finalités et les formes de ces derniers, les personnes majeures détenues pour des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 ou 706-74 du code de procédure pénale peuvent, sur décision du ministre de la justice, être
Article 272
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
Article 59 bis
ou encore malgré une décision d'interdiction ou d'interruption des travaux prononcée par le juge du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance de référé, encourt les sanctions prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.
Article 656-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 09
Si une confrontation doit être réalisée entre une personne mise en examen ou comparaissant devant la juridiction de jugement et un agent mentionné au premier alinéa en raison des éléments de preuve à charge résultant de constatations personnellement effectuées
Article 62-5
Elle est portée a la connaissance des copropriétaires dans le mois de son prononcé, à l'initiative de l'administrateur provisoire, soit par remise contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique
Article D13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 56
Les agents de police judiciaire secondent les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions, en se limitant strictement aux opérations qui leur sont prescrites et sans que puisse leur être délégué aucun des pouvoirs propres de l'officier
Article 764-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
L'exécution de la décision de condamnation peut être refusée dans les cas suivants : 1° La durée de la peine de substitution ou de la mesure de probation est inférieure à six mois à la date de réception du certificat ; 2° La condamnation ou la décision
Article D211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83
Lorsque, à la suite d'un non-lieu, d'un acquittement, d'une condamnation avec sursis ou d'une suspension de peine, les détenus sont remis en liberté, les effets et objets qui leur avaient été enlevés à leur entrée leur sont rendus : décharge en est donnée
Article A212-182-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 25 > 83
Lors de ce renouvellement, il appartient au préfet de département de s'assurer que le déclarant n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article L. 212-9 en demandant aux services judiciaires un extrait
Article 3
Les appelants éjointés avant le 1er septembre 2006 peuvent être utilisés jusqu'à leur mort. En période de chasse, le nombre d'appelants vivants attelés et parqués est limité à cent oiseaux par installation, toutes espèces confondues.
Article 785
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83
La réhabilitation ne peut être demandée en justice, du vivant du condamné, que par celui-ci, ou, s'il est interdit, par son représentant légal ; en cas de décès et si les conditions légales sont remplies, la demande peut être suivie par son conjoint ou
Article 712-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91
Le juge de l'application des peines peut délivrer un mandat d'amener contre un condamné placé sous son contrôle en cas d'inobservation par ce dernier des obligations qui lui incombent.
Article 1261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
La demande relative au recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat prévu aux articles L. 224-4 et L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles est portée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'arrêté est
Article 901
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89
La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : 1° Pour chacun des appelants : a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu
Article R131-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 21
Le certificat remis au condamné mentionne que celui-ci n'est autorisé à conduire qu'un véhicule équipé du dispositif prévu au premier alinéa.
Article 59
L'appel contre les jugements ou le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel qui auront statué sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne sera formé, à peine de nullité, qu'après le jugement ou l'arrêt définitif et en
Article 764-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
décisions adoptées sur le fondement de telles condamnations, prononcées par les juridictions françaises et ordonnant des peines de substitution ou des mesures de probation, ainsi qu'à la reconnaissance et à l'exécution en France de telles condamnations
Article 228-2.13
Prises d'eau et décharges 1.
Article 1220-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
Le juge procède à l'audition, s'il l'estime opportun, des personnes énumérées aux articles 430,494-1 et 494-10 du code civil. Cette audition est de droit lorsqu'elle est sollicitée par une personne demandant à exercer la protection.
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