Tout compte de dépôt ouvert à une personne physique agissant pour des besoins professionnels fait l'objet d'un contrat en application des dispositions de l'article L. 312-1-6 du code monétaire et financier ; ce contrat mentionne explicitement les termes

Article R254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 24

Code de la construction et de l'habitation

Est annexée au contrat de location ou de cession des droits réels, conclu en application des articles L. 254-1 et suivants, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des occupants établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle

Article L311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 00

Code de l'énergie

La résiliation du contrat prononcée en application des deux premiers alinéas du présent article peut s'accompagner du remboursement par l'exploitant de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période de non-respect des

Article R6152-416

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 42

Code de la santé publique

chargés de la santé et du budget, proportionnellement à la durée de travail définie au contrat ; 2° Les praticiens contractuels recrutés en application du 3° de l'article R. 6152-402 sont rémunérés, sur la base des émoluments applicables aux assistants

Article R211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40

Code du tourisme

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des

Article R446-16-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 77

Code de l'énergie

S'il a demandé la résiliation du contrat en application de l'article L. 446-56, le préfet de région peut également enjoindre au producteur de rembourser à son cocontractant ou, le cas échéant, à l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article D. 446

Article R631-24-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 31

Code de l'éducation

Dans une période d'un an précédant la date de fin de leurs études ou de leur parcours de consolidation des compétences, les signataires d'un contrat d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice au sein de la liste mentionnée à

Article R314-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40

Code de l'énergie

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 281-11, l'aide publique est réputée accordée à la date d'envoi de la demande complète de contrat d'achat ou de complément de rémunération pour les contrats conclus au titre des articles L. 314-1, L.

Article R1339-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02

Code de la défense

cours, ayant pour objet la même prestation.

Article L492-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 96

Code de l'éducation

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 442-8 est ainsi rédigé : “ Art. L. 442-8.

Article L493-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 97

Code de l'éducation

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 442-8 est ainsi rédigé : “ Art. L. 442-8.

Article R311-27-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 57

Code de l'énergie

En cas de changement de producteur sur une installation bénéficiant d'un contrat conclu en application du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12, les clauses et conditions du contrat existant pour cette installation s'imposent pour la durée souscrite restant

Article 23

—

§ 1er-Le différé d'indemnisation déterminé en application du § 1er de l'article 21 court à compter de toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours calendaires précédant la dernière fin de contrat de travail précédant la prise en charge

Article 1

—

et aux subventions d'investissement, décidées par le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, ne correspondant pas à des actions relevant d'un contrat de plan ou de contrats particuliers ; -pour les dépenses relatives aux subventions d'investissement

Article R6222-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 24

Code du travail

Dans le cas prévu à l'article R. 6222-47, la durée de l'apprentissage est prolongée d'un an au plus, sans faire obstacle à la conclusion, s'il y a lieu, d'un nouveau contrat avec un autre employeur en application du 2° de l'article L. 6222-11.

Article D6222-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 95

Code du travail

Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est supérieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, en application du troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1, le salaire minimum applicable

Article L314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 99

Code de l'énergie

Les contrats conclus en application de la présente section par Electricité de France et les entreprises locales de distribution sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.

Article 6

—

exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, qui sont assises sur les rémunérations versées au cours d'un mois civil aux bénéficiaires.

Article L132-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Code des assurances

L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur

Article L6326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 03

Code du travail

conclu en application de l'article L. 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences

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