Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 443 résultats pour « application dans le temps des dispositions légales »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 443 résultats pour « application dans le temps des dispositions légales »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L4341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70
légalement la profession.
Article L4241-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
légalement la profession.
Article L4322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
légalement la profession.
Article L4351-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
légalement la profession.
Article L4361-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
légalement la profession.
Article L4391-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
légalement la profession.
Article L4392-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
légalement la profession.
Article L4393-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
légalement la profession.
Article L4393-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
légalement la profession.
Article L3141-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15
Si, en application d'une disposition légale, la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir que les congés ouverts
Article 1
Les informations publiées en application de l'article R. 4126-4 du code de la défense sont déposées, dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur un des sites internet de la direction de l'information légale
Article 2
Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation à l'accord ou à la convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur
Article L172-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66
son application peut, à la requête du procureur de la République, autoriser les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 à procéder à leur consignation le temps de ces investigations.
Article 21
complet, pendant au moins deux ans, d'une décharge d'activité de service en application de l'article 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ou d'une mise à disposition auprès
Article R256-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54
La conclusion d'un bail réel solidaire d'activité ou d'un contrat d'occupation en application des dispositions de l'article L. 256-3 est précédée d'une publicité d'une durée minimale de deux mois dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Article D666-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 08
documents administratifs ou commerciaux, ainsi que dans les locaux affectés à l'industrie ou au commerce des blés, des farines et autres produits dérivés des blés, toutes vérifications, recherches et reconnaissances nécessaires à l'application des textes légaux
Article 41-5
dentaires, les postes de professeurs du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires,, non chefs de service, vacants ou susceptibles de le devenir au 1er octobre suivant, et déterminés en application
Article 9-6
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application des articles
Article 10-4
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application des articles
Article R243-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 55
Le travailleur handicapé accueilli à temps plein ou à temps partiel en établissement ou en service d'aide par le travail bénéficie, dans les conditions et selon les modalités définies par les dispositions mentionnées ci-dessous du code du travail :
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