Alain X..., défendeur à la cassation ; En présence de : La Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes (CAMAC), M.

être affilié au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel

Dans ses dernières conclusions, la société d'assurance Hübener, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1188 et suivants et 1353 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile,

des assurances sociales en application de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMAP), dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 27 mars 2001 n° 225

de base légale au regard des articles 1792 du code civil, L. 124-3 du code des assurances et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, dans sa rédaction

[Y] [K] et Mme [X] [K] font le même grief, alors « en tout état de cause, qu'à supposer que la clause d'exclusion du contrat d'assurance soit formelle et limitée, elle demeure d'application stricte en

cause, notamment pour l'épidémie, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 9.

M. et Mme [O] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre la MAF, alors « que lorsque l'application de l'article L. 113-10 du code des assurances est stipulée dans un contrat d'assurance

Il résulte de l'article L. 113-2, 4°, du code des assurances, déclaré d'ordre public par l'article L. 111-2 de ce code, que le délai imparti à l'assuré pour donner avis à l'assureur de tout sinistre de

de l'article 385-1 du code de procédure pénale, l'exception de non assurance invoquée par l'assureur n'est recevable que si elle est de nature à l'exonérer totalement de son obligation de garantie à l'égard

de l'article L. 113-1 du code des assurances ; qu'en retenant en l'espèce que la mauvaise foi de M.

code des assurances : 5.

signées, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser une fausse déclaration de l'assuré, en violation des articles L. 113-2 2°, L. 112-3 alinéa 4 et L. 113-8 du code des assurances

légal à compter du 26 janvier 2026, date de la première mise en demeure de la Société INTRACTIV, 3 300,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de procédure civile ; 4 ) que la garantie de la compagnie d'assurances étant subordonnée à la constatation de la responsabilité de son assuré, sa mise hors de cause sera annulée en application de l'article

saisi d'une exception présentée par l'assureur en application de l'article 385-1 du code de procédure pénale, ne peut, lorsque les termes du contrat d'assurance sont clairs et précis, dénaturer les obligations