Le brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires et le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires délivrés conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 précité avant la publication du présent décret restent valides jusqu'au

Article 14

—

. – L'exploitant de l'installation portuaire : – porte à la connaissance des personnes entrant en zone d'accès restreint la liste des articles prohibés ; – assure de manière continue et aléatoire l'inspection-filtrage d'une partie des personnes, de leurs

Article 5

—

L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les acquis de l'expérience, les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe supérieure.

Article 5

—

L'épreuve orale d'admission du concours interne consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.

Article 18

—

Lors de leur admission à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale, les élèves et les officiers stagiaires font l'objet d'une visite médicale d'incorporation destinée à contrôler leur aptitude médicale.

Article D741-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 84

Code de l'éducation

Le recrutement des étudiants des instituts d'études politiques s'effectue après vérification des aptitudes et des connaissances selon des modalités fixées par le conseil d'administration dans le règlement pédagogique de chaque institut.

Article 1

—

Objet : Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de maintien de la validité du certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité (CDNR) prévu au a du 2° du B de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 1978 susvisé

Article 24

—

La commission restreinte est présidée par le commandant de région de gendarmerie et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ou le commandant en second ou par leurs représentants qui peuvent être le chef de la division de l'appui opérationnel

Article R3413-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99

Code de la défense

Le conseil d'administration peut désigner un comité restreint composé du président du conseil d'administration et de quatre membres du conseil pour statuer, en cas d'urgence, sur l'une des questions expressément mentionnées au 3° de l'article R. 3413-

Article L2211-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 43

Code des transports

essentielles permettant de garantir l'interopérabilité du système ferroviaire, la mise sur le marché des constituants d'interopérabilité pour leur utilisation dans le cadre du système ferroviaire de l'Union européenne ne peut pas être interdite, ni restreinte

Article D713-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 61

Code de l'éducation

Lorsqu'il est consulté sur les recrutements, le conseil de l'institut siège en formation restreinte aux enseignants, éventuellement complétée, selon les règles fixées statutairement, par des personnels de l'établissement enseignant ou non à l'institut

Article 3

—

d'admissibilité Epreuve n° 1 : Rédaction, à l'aide d'un dossier comportant des documents à caractère économique, financier, social ou environnemental, d'une note permettant d'apprécier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude

Article 2

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Article L2221-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 16

Code des transports

Les personnels exerçant des tâches critiques pour la sécurité autres que la conduite sont soumis à une vérification de leur aptitude médicale par un médecin et de leur aptitude psychologique par un psychologue qualifié en application du règlement d'exécution

Article 16

—

bureautique et de prestations de services qui relèvent d'un domaine couvert par une convention de développement font l'objet, dans des conditions définies par la convention, d'une procédure simplifiée ne comportant qu'un examen a posteriori du comité restreint

Article R3413-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01

Code de la défense

Le conseil d'administration peut désigner un comité restreint, composé du président du conseil d'administration et de deux membres choisis en son sein, pour statuer, en cas d'urgence, sur l'une des questions expressément mentionnées au 3° de l'article

Article R1456-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Code du travail

bureau de conciliation et d'orientation fixe la date d'audience du bureau de jugement qui statue dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la date à laquelle l'affaire lui a été renvoyée, ou trois mois lorsqu'est saisie la formation restreinte

Article L5336-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code des transports

Le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans une zone à accès restreint d'un port ou d'une installation portuaire sans l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 5332-16 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article 6

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L'ancien personnel militaire d'active candidat à un nouvel engagement dans le SSA se voit appliquer les critères fixés à l'article 7 du présent arrêté pour la détermination de son aptitude médicale.

Article 15

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Les aptitudes et l'acquisition des connaissances des élèves de l'E.N.S. Louis-Lumière sont appréciées par les résultats obtenus aux contrôles continus et, le cas échéant, à l'examen final dans des conditions explicitées par le règlement pédagogique.

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