Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 733 résultats pour « armes de la quatrième catégorie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 733 résultats pour « armes de la quatrième catégorie »
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Article L1128-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 19
Le fait pour le promoteur, lorsqu'une recherche est conduite dans un à l'Institution nationale des invalides ou dans un établissement de santé ou un hôpital des armées disposant d'une pharmacie à usage intérieur, de ne pas avoir communiqué préalablement
Article R223-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 62
relevant de l'autorité du ministre de la défense ou de sa tutelle ou des formations militaires du ministère de l'intérieur, qu'un animal est atteint ou qu'il est soupçonné d'être atteint d'une maladie classée parmi les dangers sanitaires de première catégorie
Article ANNEXE II
Agents contractuels de 1re catégorie, sous-catégorie A. Chef cuisinier particulièrement qualifié. Ouvriers professionnels 1re catégorie (décret n° 75-887 du 23 septembre 1975). Agents contractuels de 1re catégorie, sous-catégorie B.
Article 2
Travaux destinés à la lutte contre l'utilisation des armes chimiques et bactériologiques. Contrôleurs des transmissions.
Article 48-1
Les redevances instituées au bénéfice de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics à caractère administratif avant le 1er juillet 2011 demeurent soumises au régime en vigueur avant cette date sous réserve que les informations ou catégories d'informations
Article 8
Sous réserve des dispositions de l'article 2, lorsqu'ils sont détenus par les greffes des juridictions, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A, B, C et D, qui n'ont pas fait l'objet d'une mise à la disposition de
Article R316-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46
La détention d'une arme, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C par un résident d'un autre Etat membre, au cours d'un voyage en France, est soumise à autorisation.
Article R312-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 74
Toute personne mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de catégorie C, trouvés par elle ou qui lui sont dévolus par voie successorale et qu'elle ne souhaite pas conserver, s'en dessaisit selon les modalités prévues à l'article R. 312-74,
Article R312-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80
En application des articles L. 312-2 et L. 312-4, les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées l'acquisition et la détention des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A et B sont définies, par catégorie de
Article 13
Les candidats appartenant à une des catégories de sportifs mentionnées au quatrième alinéa de l'article 10 peuvent bénéficier d'un aménagement du contrôle en cours de formation.
Article R711-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 75
Un rapporteur général, qui peut être celui mentionné au quatrième alinéa de l'article R. 4125-6 du code de la défense, et un rapporteur général adjoint sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A ayant accompli au moins trois
Article L613-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 47
Les agents exerçant les activités mentionnées au 1° de l'article L. 611-1 peuvent être équipés d'armes relevant de la catégorie D mentionnée à l'article L. 311-2, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 14-1
de la catégorie D, sont fixés comme suit : Pédagogiques généraux Pédagogiques spécifiques à l'usage des armes de l'intervention armée et sécurité des armes de l'agent -utiliser son arme dans le strict respect de
Article R313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68
-Les certificats de qualification professionnelle mentionnés au b du 2° de l'article R. 313-3 attestent notamment de compétences relatives à la maîtrise : 1° De l'encadrement législatif et réglementaire de l'acquisition et de la détention des armes,
Article L317-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 66
La confiscation des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés au premier alinéa fabriqués ou à vendre, ainsi que leur vente aux enchères publiques, est ordonnée par le même jugement.
Article R411-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 15
classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l'article R. 311-1 ; 2° De la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L.
Article 1394 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 14
Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, non exonérées en application des articles
Article R312-51-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 44
Toute personne mise en possession d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de catégorie A ou B, trouvés par elle ou qui lui sont dévolus par voie successorale et qu'elle ne souhaite pas conserver, s'en dessaisit selon les modalités prévues à l'article
Article R4231-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 63
Sont dispensés de l'obligation d'être munis du certificat de qualification de conducteur mentionné à l'article R. 4231-1 : 1° Les détenteurs d'un certificat de capacité des catégories “ PA ” et “ PC ” ou d'un permis de conduire des bateaux de plaisance
Article 6
régis par les dispositions du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées justifiant au moins de trois années de services effectifs en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours.
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