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22 231 résultats pour « article L.622-17 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cabf3dcdc6046d478aaf5b

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

période d'observation jusqu'au 21/05/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cabf53cdc6046d478ab0ca

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 622-17 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caee27cdc6046d478e21c6

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

judiciaire à l'égard de l'entreprise VAISON, [Z] (EI), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 05/12/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bae363cdc6046d471c0391

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 621-3 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baf705cdc6046d47203fdb

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Répertoire Général n° 2025 001951 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 19/12/2024, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baf71ccdc6046d47204165

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

période d'observation jusqu'au 13/08/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0137cdc6046d47211136

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

jusqu'au 13/09/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb2099cdc6046d472363c9

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

. 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb33facdc6046d4724f798

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 621-3 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb3b08cdc6046d47258545

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L. 622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 22/05/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb3ba2cdc6046d4725901d

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

(SARL), inscrite sous le numéro SIREN 907 568 810, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 27/05/2026, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a118290cdc6046d47ab3d67

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d0e430cdc6046d471561cc

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d0e4becdc6046d47156d4e

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société FRANCE

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69addba4cdc6046d47f8f87a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

le projet de plan n'a donc pu, à ce jour, être établi, Usant de la faculté prévue par les articles L.621-3 et R.621-9 du Code de Commerce, Il importe de renouveler la période d'observation et de prolonger

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade089cdc6046d47f9407c

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 22 juillet 2025 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c982bbcdc6046d476f9be3

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement par continuation.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae1c67cdc6046d47fd58de

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur sera convoqué à l'audience du 03 mars 2026 à 14:00, il sera alors fait le

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a59ecdc6046d47ea3f37

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société SOMIVAC

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d0e4e9cdc6046d471570bf

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société [L]

Source officielle