Article R541-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 27
Les fonctions de censeur d'Etat auprès des éco-organismes et organismes coordonnateurs mentionnées au III de l'article L. 541-10 et à l'article R. 541-107 sont exercées par des membres du service du contrôle général économique et financier.
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