Il est pris en charge par le fonds pour l'emploi hospitalier ". 3 Ensuite, aux termes de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " A compter du 1er janvier 2018

; "aux motifs que le principe de territorialité de l'application de la loi pénale française résulte de l'article 113-2 du code pénal aux termes duquel la loi française est applicable aux infractions

113-6, 113-7, 113-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, aux termes de l'article 113-6 du code pénal, la loi pénale française est applicable aux délits commis

Notre Règlement Zonal de Police précise dans son article 113 que   : «   (...)

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal, 113-1, 197-1, 198, 199

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 113-3 et 186-1, alinéa 1, du code de procédure pénale, en ce qu'elles privent le témoin assisté du droit

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 113 du code rural dispose : "La dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux souterraines, entreprise dans

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1er et 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, modifiée

X... qui agissait dans le cadre de ses fonctions, avait commis une faute personnelle séparable de ses fonctions de représentant de la société, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

X... a présenté une requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 313-1 et 324-1 du code pénal, 80

F.... 11.

Le moyen est pris de la violation de l'article 113-3 du code pénal en ce que le jugement attaqué a reconnu M.

lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel, pris de la violation de l'article

de Thionville, la Compagnie d'Assurance UAP est intervenue volontairement à l'instance pour solliciter la nullité du contrat d'assurances pour fausse déclaration intentionnelle sur le fondement de l'article

d'amende, et qui lui a fait interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire avant le délai d'un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

société anonyme Foncière Marceau, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

vandalisme avaient été commis dans l'immeuble de Mme Gerhard sans que cette dernière, qui ne contestait pas en avoir été informée, en ait fait la déclaration à son assureur dans le délai prescrit par l'article

121-1 du Code pénal et du principe de la personnalité des peines, de l'article L. 121-1 du Code du travail, des articles 1134 et 1147 du Code civil et de l'article 2 du décret n° 92-699 du 23 juillet

Aux termes de l'article 113-2 du code pénal, la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.

Polynésie française portant réglementation des jeux de hasard proposés à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles, a décidé, en application de l'article