actuellement arrivé mais encore inconnu des parties et si elles n'étaient pas au pouvoir de l'une des parties, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1181 et 1170

1170 et 1174 du code civil ; 5°/ que les conventions légalement formées peuvent être révoquées par consentement mutuel des parties ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était

X... avait effectivement été supprimé ou transformé, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 4 ) qu'enfin, le licenciement intervenu en violation des dispositions relatives à

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1170 et 1174 du Code civil ; 3 / que l'objet d'une obligation et son caractère déterminé ou déterminable s'apprécient à la date de conclusion du contrat et non au cours de son exécution ; que les sociétés

1170 et 1174 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que c'était la promesse de vente qui faisait mention de la possibilité d'un crédit-bail, celui-ci devant être sollicité auprès de la société

1185 du Code civil, ensemble l'article 1176 du même Code ; ALORS QUE selon 1174 du Code civil, la condition potestative est nulle et rend nulle l'obligation qui en dépend ; que selon l'article 1170

de leur droit à rémunération complémentaire forfaitaire, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient que, si l'article III.24.3 fait dépendre

Ce moyen apparaît bien fondé, en application de l'article 1174 du Code Civil, qui répute nulle toute obligation contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige, et de l'article

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1174 du Code Civil, si bien que la Cour d'Appel, qui a soulevé d'office ce moyen de droit sans permettre aux parties de le discuter contradictoirement, a violé l'article 16 du Code de Procédure Civile

1170 et 1174 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé l'ambiguïté de la clause litigieuse, a exactement décidé que l'interprétation faite par l'assureur était la plus favorable

[V] [I] de faire obstacle à un règlement amiable, a violé les articles 1170 et 1174 du code civil ; 4°/ que porte une atteinte excessive au droit d'agir en justice la clause pénale insérée dans un testament

a violé l'article 455 du code de procédure civile.

1170 et 1174 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté la discordance entre deux rédactions de l'article 7 du contrat, relève que la société Promodib a, par l'intermédiaire de son

Sa demande de nullité fondée sur l'article 1170 ancien du code civil sera également rejetée. Aucune des causes de nullité invoquées par M.

1170 et 1174 du Code civil ; alors, de plus, qu'il était acquis aux débats que c'était le notaire, M.

1134 du Code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée.