ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

la vente consentie au profit d'un tiers acquéreur était régulière, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1583 du Code civil ; 4 / que le vendeur d'un bien ne satisfait à ses obligations résultant

L. 321-1 du code du travail et 1134 du code civil, en déclarant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; Mais

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134, 1135, 1147, 1148, 1184 et 1315 du Code civil : Attendu que le personnel du centre de Lyon de la société de restauration Sorefi, qui fournit

Selon l’article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu'en s’arrêtant au sens littéral de ses termes.

Pour la défenderesse, la SARL IMMOSOLUCE, il est demandé au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la clause attributive de compétence, Vu l'article 4 du Code de Procédure Pénale

L. 1333-1 et L. 1152-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 7°/ qu'en retenant que la salariée bénéficiait d'une attitude compréhensive de son employeur qui lui permettait notamment

En droit, les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

la société Hertz leur seraient maintenus, et dans sa lettre circulaire de novembre 1998 que les avantages maintenus étaient "les avantages acquis à titre individuel", viole l'article 1134 du Code civil

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 1184 du code civil la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut demander la résolution avec dommages et intérêts

indiquer à quoi elle correspondait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du même code ; Mais attendu qu'en constatant que Mme X... avait reconnu, en établissant

Maître [Q] [S], représentant la société [G], demande donc au Tribunal de : Vu les articles 1102, 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1186, 1178, 1353, 1352-

"téléprocessing", la cour d'appel a dénaturé par adjonction ledit contrat, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que les juges du fond qui avaient constaté que dès le début de

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1902 du Code civil, Condamner la SARL [A] à payer à la société CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE (CRCAM) la somme de 496,54 euros

1134 du Code civil ; 2 / que les conventions légalement formées constituent la loi des parties ; que M.

d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; qu'en outre, la preuve des reproches adressés à un salarié peut résulter de documents internes à l'entreprise établis par des supérieurs hiérarchiques, même

14 de la loi du 24 juillet 1966 et 1134 du Code civil; alors encore, qu'ils faisaient valoir que l'objet du mandat de vente du 28 juin 1989 portait sur les biens de la SNC et des biens indivis pour lesquels

X... n'avait pas pu être embauché par la société RGS avant le 21 février ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé tant l'article 1134 que l'article 1315 du Code civil, laissé sans réponse les conclusions de