Les modifications du cahier des missions et des charges de la société France 2 et du cahier des missions et des charges de la société France 3 annexées au présent décret sont approuvées.

Article 9

—

A l'issue de ce délai, l'absence de réponse de l'allocataire vaut renoncement au bénéfice de la clause de rattrapage ; - le caractère irrévocable de son choix durant la période d'indemnisation ouverte au titre de la clause de rattrapage ; - la date de

Article 48

—

Ce cahier des charges prévoit des dispositions pour la promotion de la protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage.

Article 6

—

Un décret en Conseil d'Etat définit le niveau de performance minimal au sens du même article L. 173-1-1 à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.

Article Annexe II-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 04

Code du sport

CAHIER DES CHARGES Titre, qualité, coordonnées du déclarant : PARTIE 1 : CLAUSES GÉNÉRALES 1-1.

Article Annexe

—

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS ACIER POUR LA CONSTRUCTION Article 1er Délais de paiement Les parties ci-après conviennent des délais de paiement maximaux suivants : Article 2 Accords antérieurs

Article R3314-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 04

Code des transports

Les formations prévues aux articles R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et R. 3314-10 sont dispensées dans le cadre des établissements agréés par le préfet de région sur la base d'un cahier des charges établi par arrêté du ministre chargé des transports et

Article R353-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 63

Code de l'énergie

Les clauses de la convention respectent les dispositions suivantes :

Article 26

—

Sans préjudice de la possibilité pour les éditeurs de services de souscrire des engagements allant au-delà de ce qu'impose le présent décret, les conventions et cahiers des charges peuvent, en tenant compte des accords conclus entre les éditeurs de services

Article 10-1

—

des charges spécifique au marché de l'équarrissage ; - le nombre et/ou le poids correspondant à chaque type de cadavres collectés, comme défini dans le cahier des charges spécifique au marché de l'équarrissage ; - la date et l'heure de collecte.

Article 45 b

—

La lanterne ou feu de position avant, le feu rouge arrière et le générateur électrique pour cycle ou engins de déplacement personnel motorisés prévus aux articles R. 313-4 et R. 313-5 du code de la route doivent être conformes à un type agréé.

Article 4

—

Conformément aux articles D. 551-69 et D. 551-80 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur porcin, avicole et cunicole qui commercialisent sans en être propriétaires la production de leurs membres doivent obtenir

Article 1

—

L'autorisation d'ouvrir des établissements destinés à la pratique des jeux d'argent et de hasard peut être accordée par le conseil des ministres de la Polynésie française après enquête de commodo et incommodo et avis de la commission instituée à l' article

Article L2412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

déterminée d'un représentant de proximité avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause

Article R5114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 39

Code des transports

Sans préjudice de l'article L. 5114-3, sont mentionnés sur la fiche matricule : 1° Le cas échéant, les noms des gérants dans les conventions de copropriété conclues pour l'application de l'article L. 5114-32 ; 2° Le cas échéant, les clauses des conventions

Article L214-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04

Code monétaire et financier

Les dispositions des articles L. 224-1, L. 224-2, du deuxième alinéa de l'article L. 225-2, des articles L. 225-3 à L. 225-16, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-248, L. 225-258 à L. 225-270, du quatrième alinéa de l'article L. 227-1, des articles L. 227-13

Article L214-24-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03

Code monétaire et financier

Article D1233-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 86

Code général des collectivités territoriales

Les clauses du contrat d'engagement du réserviste définissent notamment :

Article R4322-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Code de la santé publique

Conformément aux dispositions des articles L. 4113-9 et L. 4322-12 du présent code, l'exercice de la profession de pédicure-podologue, sous quelque forme que ce soit, au service d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit privé,

LEGIARTI000033418782

—

CAHIER DES CHARGES APPLICABLE À L'AGENCEMENT DU DÉBIT DE TABAC Le présent cahier des charges précise à l'intention des débitants de tabac les règles applicables à l'agencement du local et au mobilier accueillant les tabacs manufacturés.

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