1302 et 1302-1 du Code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution et celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer

700 du code de procédure civile ; Sur la recevabilité : Considérant qu'au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale et 38 du Décret No 91-1266 du 19 décembre

1165 et 2292 du code civil.

Mme [H] se fonde sur les dispositions de l’article 378 du code de procédure civile et de l’article 110 du même code.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mr PONSOT, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile.

L'ensemble des parties ayant comparu, il sera statué par jugement contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

234 du Code de Procédure Civile.

1156 du code civil.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DECISIONS Sur le bienfondé de l’indu Aux termes des articles 1302 et suivants du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

1153, 1154 du code civil, Vu les nouveaux articles 1103, 1231-6, 1302 et 1302-1 du code civil, la déclarer recevable et bien-fondé en son appel du jugement rendu le 15 décembre 2022 par le tribunal

[M] [Y] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles 2306 du Code civil, Vu l'aveu extrajudiciaire de Monsieur [L], Vu les pièces versées aux débats, Déclarer

Elle sollicitait la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Mademoiselle Z... a souligné qu'aucune preuve écrite n'avait été produite par le défendeur contrairement aux exigences posées par les articles 1341 et 1326 du Code Civil.

L. 1321-2-1 du code du travail, l'article L. 1321-3 du code du travail prévoyait déjà que le règlement intérieur pouvait contenir des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles

  1321-3 du code du travail sont ainsi rédigés   : Article L. 1121-1 «   Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne