Article L122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 34
Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
Page 14 · 44 618 résultats