déclaré recevable l'action en responsabilité engagée à son encontre sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et de l'avoir condamnée à payer à M.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents : M.

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la responsabilité des parents sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, est subordonnée à une communauté habituelle de résidence avec leur enfant

Llorens et la société devant le tribunal de grande instance en réparation de son préjudice, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; que le tribunal de grande instance a décliné sa compétence

1382 et 1383 du code civil ; 2 / que manque à son devoir de loyauté le dirigeant social qui abuse de l'influence que lui procure ses fonctions en vue d'obtenir des droits ou avantages au préjudice des

de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt retient qu'en sa qualité de médecin, Mme Y... était seule à pouvoir apprécier la nature de la pathologie

pour origine un défaut d'entretien manifeste de la toiture, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1384 alinéa 1er du code civil et par refus d'application l'article 1386 du même code

552 du Code civil, ensemble l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation ; Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, que l'ordonnance d'expropriation éteint par

de son action en responsabilité engagée contre les anciens dirigeants sur le fondement des articles L. 225-251 du code de commerce et 1382 ancien du code civil, que le liquidateur judiciaire n'avait formé

des articles 319, 320 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fouache coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné en conséquence à une

juridique de sa décision qu'elle a ainsi privé de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que le commerçant qui distribue des produits d'un modèle courant

contrat de travail, et s'est ainsi déterminée par un motif inopérant, en violation des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 4 / qu'un comportement parasitaire ne résulte pas nécessairement d'une confusion

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

sur les articles L. 511-1 du code des assurances et 1384, alinéa 5, du code civil alors, selon le moyen, que le commettant s'exonère de sa responsabilité du fait de son préposé à la triple condition que

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la société Disco avait commis une faute en ne provoquant pas plus tôt le "dépôt de bilan" de la société

1382 et 1384 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles 1240 et 1242 ; 3°/ que le principe posé par les règlements organisant la pratique d'un sport, selon lequel

ont violé : a) les articles 1137 et 1147 du Code civil s'il faut considérer que la responsabilité a été engagée sur le terrain contractuel ; b) les articles 1382 et 1383 du Code civil s'il faut considérer

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, 2 ) que l'action en concurrence déloyale a pour fondement, non une présomption de responsabilité, mais les articles 1382 et 1383 du Code civil qui