1165 du code civil et 1448 et 1506 du code de procédure civile. » 11.

1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; 2°/ que l'obligation

1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; 2°/ que l'obligation

1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilée ; 2°/ que l'obligation

1441-1 à 1441-3 du code de procédure civile, et 2 et 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009.

, Vu les articles L.441-10 et L.422-1 du Code de commerce, Vu les articles 700 et 835 du Code de procédure civile Vu les moyens qui précèdent, RECEVOIR Monsieur [D] [N] en l'ensemble de ses demandes,

de la clause compromissoire en vertu des articles 42 et 1448 du code de procédure civile.

L'article 1441-1, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge qui envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles 3, 6 et 15 à 18 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M.

1447 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, a relevé, par motifs propres et adoptés, que dès le début de l'année 1992, Mme X

Mme T. avait bien été fixée en tenant compte de son occupation du domicile conjugal, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 260, 262-1, 815-9 et 1442 du Code

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[T] [L] 1300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Déboute M.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me

1422 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 1412 et 1415 du même code et 6 paragraphe 1de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que

Z...", le président du tribunal de commerce aurait excédé les limites de sa compétence et aurait violé l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'expert ayant été désigné

Aux termes de l'article L.1442-19 du code du travail l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme et la participation aux activités mentionnées aux articles L. 1442-2 et L.1442-5 ne peuvent être une