AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69f082a6cdc6046d47d1f74b
24 avril 2026
24 avril 2026
de bail commercial dont le projet est annexé au protocole de cession de fonds de commerce, * à charge pour la SARL TENTATION TRAITEUR de signer elle-même ce contrat de bail commercial ainsi que l'engagement
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soc
61372265cd580146773fc9a2
7 décembre 1994
7 décembre 1994
Y... n'aurait pas réitéré sa réclamation et aurait poursuivi l'exécution de son contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 143-4 du Code du travail et
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