CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

65 345 résultats pour « article 15 du Contrat Commercial »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69f082a6cdc6046d47d1f74b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

de bail commercial dont le projet est annexé au protocole de cession de fonds de commerce, * à charge pour la SARL TENTATION TRAITEUR de signer elle-même ce contrat de bail commercial ainsi que l'engagement

Source officielle

Page 14 sur 3268

← PrécédentSuivant →
CC

soc

61372265cd580146773fc9a2

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Y... n'aurait pas réitéré sa réclamation et aurait poursuivi l'exécution de son contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 143-4 du Code du travail et

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a001cdc6046d47ee58ca

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il peut être constaté en l'espèce que le 15 avril 2020, la SCI Chevrail a signé avec la société R Café Bar Restaurant, un avenant au bail antérieurement consenti, emportant bail commercial d'une durée

Source officielle
CC

comm

6137237ccd5801467740a61e

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

(SIC) ; qu'ainsi la cour d'appel a tout d'abord maconnu le contrat de licence qui fixait l'assiette de la redevance, non seulement à la masse contrefaisante mais aussi au tout commercial ; qu'elle

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fe9ee

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

X..., nommé directeur général de la SA Texsa diffusion a, le 15 juin 1978, conclu avec le président du conseil d'administration de cette société un contrat de travail de directeur commercial ; que ses

Source officielle
CC

soc

61372230cd580146773faf29

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

la possibilité pour UTA de constater l'arrivée à son terme du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

civ3

60794d249ba5988459c4828f

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

X... pour faire déclarer nul ce congé ; Attendu que pour déclarer valide cet acte et écarter la mise en jeu de l'indemnité d'éviction, l'arrêt retient, après avoir relevé que l'article 12 du contrat

Source officielle
CC

soc

61372473cd580146774159cf

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

X..., engagé 1er mars 1999 en qualité de directeur commercial par la société Finhex, devenue la société L'Hexagone, a été licencié le 15 décembre 2000 en raison de son insuffisance professionnelle ; qu'estimant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00578

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

(Allemagne), société de droit allemand, venant aux droits de la société [...] , a formé les pourvois n° D 18-13.415, F 18-13.417 et H 18-13.418 contre trois arrêts n° RG : 15/24316, 15/24949, 15/24909

Source officielle
CC

soc

613724f4cd58014677419c31

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

X..., engagé le 1er juin 1992 par la société MDB en qualité d'ingénieur commercial, et dont le contrat a été transféré par la suite à la société ECS, a, le 15 avril 2003, pris acte de la rupture de son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00319

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

que l'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a39

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

du temps de travail et a notamment continué à ne pas rendre compte de ses opérations commerciales, le juge d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00574

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

les arrêts n° RG : 15/10369, 15/10362, 15/10382, 15/10384, 15/10372, 15/10396, 15/10379 rendus le 15 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans les litiges l'opposant respectivement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100563

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

claire et compréhensible, n° 15 « Changement de circonstances » qui ne met d'obligations qu'à la charge de l'Emprunteur et décharge le Prêteur de toute contrainte, n° 19 « Manquements » qui ne prévoit

Source officielle
CC

cr

61372623cd58014677423400

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

111-3, 111-4, 112-1, 121-1 du Code pénal, des articles 9 alinéa 1 et 3, 11 alinéa 1 et 15 de la loi 66-101 du 28 décembre 1966, 593 du Code de procédure pénale, violation de Ia loi, manque de base légale

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a0c07adcdc6046d472927d5

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Par acte accompli le 19 février 2025, suivant les dispositions de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 542

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301144

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Q..., domicilié [...] , exerçant sous l'enseigne Hary G, contre l'arrêt rendu le 15 juin 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à la société Sodiac, société

Source officielle
CC

comm

613723a4cd5801467740c653

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

avec l'investissement commercial subséquent pour obtenir des contrats et l'investissement dans le fichier, démarchage commercial, recherche graphique... l'effort commercial nécessaire à la réalisation

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f86cacdc6046d477feb46

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle explique que Monsieur [D] [S] est intervenu aux baux commerciaux contractés entre l’[Y] [O] et la SAS SODDIAL en tant que caution.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100615

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

avait été accordé dans un contexte professionnel et que le prêteur agissait contre les intéressés en qualité d'associés de la société civile immobilière, sans relever l'existence d'une stipulation expresse

Source officielle